Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks




Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks

NOR: JUSC1527240R
Version consolidée au 14 novembre 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2333 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 à L. 527-11 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, habilitant le Gouvernement à rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage, notamment le 1° de son article 240 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
NOTA :

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

NOTA :

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.

NOTA :

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016


Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

NOTA :

L'Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016