Décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme


JORF n°0024 du 29 janvier 2016
texte n° 45




Décret n° 2016-51 du 27 janvier 2016 relatif aux décisions de classement des hôtels de tourisme

NOR: EINI1520334D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/27/EINI1520334D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/27/2016-51/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'hôtels, organismes évaluateurs et Atout France.
Objet : modification ou abrogation d'une décision de classement en hôtel de tourisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
Notice : le présent décret prévoit la possibilité de modifier ou abroger une décision de classement d'un hôtel de tourisme pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale.
Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du tourisme,
Décrète :


L'article D. 311-10 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 311-10.-La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville