Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)




Arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)

NOR: FCPD1602291A


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 modifié du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2 (abrogé au 5 mai 2017) En savoir plus sur cet article...


La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 figure en annexe.

Article 3 (abrogé au 5 mai 2017) En savoir plus sur cet article...


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 5 mai 2017) En savoir plus sur cet article...


    ANNEXE
    LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2015 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002
    (Départements en difficulté)


    02

    Aisne

    08

    Ardennes

    54

    Meurthe-et-Moselle

    55

    Meuse

    57

    Moselle

    59

    Nord

    62

    Pas-de-Calais

    67

    Bas-Rhin

    68

    Haut-Rhin

    88

    Vosges


Fait le 20 janvier 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate