Arrêté du 19 janvier 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0024 du 29 janvier 2016
texte n° 4




Arrêté du 19 janvier 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: DEVR1602100A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/DEVR1602100A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 janvier 2016, la société Energies du Santerre, dont le siège social est situé 32, faubourg de Bretagne, 80200 Péronne, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.