Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi

JORF n°0023 du 28 janvier 2016
texte n° 21




Arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inaptitude médicale définitive des conducteurs de taxi

NOR: INTS1601869A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/INTS1601869A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs de taxi et exploitants titulaires d'une autorisation de stationnement acquise à titre onéreux, services de l'Etat.
Objet : application de l'article R. 3121-7 du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les titulaires d'autorisations de stationnement acquises à titre onéreux bénéficient d'une dérogation aux conditions de durée d'exploitation effective et continue en principe nécessaires pour présenter un successeur dans les conditions prévues à l'article L. 3121-3 du code des transports.
Le présent arrêté prévoit les modalités de contrôle de l'inaptitude médicale définitive, entraînant l'annulation du permis de conduire, d'un titulaire d'une autorisation de stationnement, acquise à titre onéreux et délivrée antérieurement au 1er octobre 2014, souhaitant présenter un successeur. Cette inaptitude médicale est prononcée par le préfet de département ou le préfet de police de Paris, au vu de l'avis émis par la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale opérant un contrôle médical de l'aptitude à la conduite dont relève la résidence du titulaire ou par la commission médicale d'appel.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-11 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-3, R. 3121-7 et R. 3121-15 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrête :


Le titulaire d'une autorisation de stationnement, souhaitant la céder en application de l'article R. 3121-7 du code des transports, doit subir un contrôle médical de l'aptitude à la conduite auprès de la commission médicale primaire départementale ou interdépartementale dans les conditions fixées par les arrêtés du 21 décembre 2005 et du 31 juillet 2012 susvisés.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe