Arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016
texte n° 59



Arrêté du 19 janvier 2016 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1601941A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, Mme MATA (Victoria, Luisa) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.