Arrêté du 19 janvier 2016 intégrant l'expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière

JORF n°0021 du 26 janvier 2016
texte n° 11




Arrêté du 19 janvier 2016 intégrant l'expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière

NOR: INTS1601017A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/19/INTS1601017A/jo/texte


Publics concernés : écoles de conduite, associations agréées au titre de l'article L. 213-7 du code de la route, élèves conducteurs de toutes les catégories du permis de conduire.
Objet : en application du décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files, intégrer dans l'apprentissage de la conduite de tous les véhicules la connaissance des règles relatives à cette expérimentation et, s'agissant des deux-roues motorisés, préconiser l'apprentissage de la pratique de la circulation inter-files dans les départements et conditions prévus par ce même décret.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret du 23 décembre 2015 déroge, à titre expérimental, aux dispositions du code de la route pour autoriser la circulation inter-files dans les départements de l'Ile-de-France, des Bouches-du Rhône, de la Gironde et du Rhône, dans le respect des règles de circulation spécifiques et sur certains types de voies préalablement définis.
Dans ce cadre, le présent arrêté intègre cette thématique dans l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière en ajoutant une nouvelle compétence relative à la circulation inter-files dans les livrets d'apprentissage de la conduite ainsi que dans les programmes des formations requises pour la conduite des motocyclettes et véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire et dans celle requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans.
Dans les départements désignés pour l'expérimentation de la circulation inter-files, l'apprentissage dispensé par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sera théorique et pratique pour les véhicules à deux ou trois roues visés par le décret et théorique pour l'apprentissage de la conduite des autres catégories de véhicules.
Dans les autres départements, seule la connaissance théorique de l'expérimentation et des règles régissant la circulation inter-files sera intégrée à l'enseignement de la conduite de tous les véhicules autorisés à circuler sur la voie publique.
Références : les textes que modifie le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur version modifiée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 modifié relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 modifié relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 modifié relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C et CE du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2014 modifié relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire,
Arrête :


L'annexe 1 de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : «-anticiper et détecter les dangers ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-de connaître l'expérimentation et les règles encadrant la circulation inter-files des motocyclistes ; » ;
b) Après l'alinéa : «-choisir la voie de circulation ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-savoir pratiquer la circulation inter-files dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent ; ».


L'annexe 1 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : « - vitesse et conséquences sur l'équilibre, la force centrifuge, le freinage, l'adhérence. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Explications et échanges sur l'expérimentation relative à la circulation inter-files des motocyclistes et sur les règles encadrant cette pratique. » ;
b) L'alinéa : « - chaque élève effectue 30 minutes au minimum de conduite, à l'issue desquelles 10 minutes sont consacrées au bilan de sa prestation. » est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'élève peut pratiquer la circulation inter-files dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent. »


Le tableau intitulé « 3. Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe III de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe I du présent arrêté.


Le tableau intitulé « 3. Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories A1, A2 et A du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe II du présent arrêté.


Le tableau intitulé « 3. Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe III du présent arrêté.


Le tableau intitulé « 4. Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C, C1E et CE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Le tableau intitulé « 4. Circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers » de l'annexe II de l'arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D, D1E et DE du permis de conduire est remplacé par le tableau figurant à l'annexe V du présent arrêté.


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I


    3. CIRCULER
    dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers

    POURQUOI :

    raisons

    COMMENT :
    procédures

    RISQUES

    INFLUENCES
    de son entourage et de son mode de vie

    PRESSIONS
    exercées par la société : publicité, travail …

    AUTO-
    ÉVALUATION

    Evaluer et maintenir les distances de sécurité.


    Croiser, dépasser, être dépassé.


    Passer des virages et conduire en déclivité.


    Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard, avec respect et courtoisie.


    S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.


    Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.


    Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte.


    Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.


    Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts …

  • Annexe


    ANNEXE II


    3. CIRCULER
    dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers

    POURQUOI :
    raisons

    COMMENT :
    procédures

    RISQUES

    INFLUENCES
    de son entourage et de son mode de vie

    PRESSIONS
    exercées par la société : publicité, travail …

    AUTO-
    évaluation

    Evaluer et maintenir les distances de sécurité.


    Croiser, dépasser, être dépassé.


    Négocier les virages de la façon la plus sécurisante.


    Communiquer avec les autres usagers.


    Connaître les caractéristiques des autres usagers et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.


    Connaître les particularités des véhicules lourds et savoir se rendre visible.


    S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide


    Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.


    Connaître les règles relatives à la circulation inter-files.
    Savoir la pratiquer dans les départements autorisés et si les conditions de sécurité et la situation d'apprentissage le permettent.


    Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.


    Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts …

  • Annexe


    ANNEXE III


    3. CIRCULER
    dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers

    POURQUOI :
    raisons

    COMMENT :
    procédures

    RISQUES

    INFLUENCES
    de son entourage et de son mode de vie

    PRESSIONS
    exercées par la société : publicité, travail …

    AUTO-
    EVALUATION

    Evaluer et maintenir les distances de sécurité.


    Croiser, dépasser, être dépassé.


    Négocier les virages de façon sécurisante.


    Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.


    Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.


    S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.


    Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.

    Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte.


    Conduire en déclivité.


    Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.


    Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts …

  • Annexe


    ANNEXE IV


    4. CIRCULER
    dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers

    POURQUOI :
    raisons

    COMMENT :
    procédures

    RISQUES

    INFLUENCES
    de son entourage et de son mode de vie

    PRESSIONS
    exercées par la société : publicité, travail …

    AUTO-
    EVALUATION

    Evaluer et maintenir les distances de sécurité.


    Croiser, dépasser, être dépassé.


    Négocier les virages de façon sécurisante.


    Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.


    Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.


    S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.


    Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.


    Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte.


    Conduire en déclivité


    Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.


    Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts …

  • Annexe


    ANNEXE V


    4. CIRCULER
    dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers

    POURQUOI :
    raisons

    COMMENT :
    procédures

    RISQUES

    INFLUENCES
    de son entourage et de son mode de vie

    PRESSIONS
    exercées par la société : publicité, travail …

    AUTO-
    EVALUATION

    Evaluer et maintenir les distances de sécurité.


    Croiser, dépasser, être dépassé.


    Négocier les virages de façon sécurisante.


    Connaître les caractéristiques des autres usagers (notamment les usagers vulnérables) et savoir se comporter à leur égard avec respect et courtoisie.


    Quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s'insérer dans la circulation.


    S'insérer, circuler et sortir d'une voie rapide.


    Conduire dans une file de véhicules et dans une circulation dense.


    Connaître les règles relatives à la circulation inter-files des motocyclistes. Savoir en tenir compte.


    Conduire en déclivité.


    Conduire quand l'adhérence et la visibilité sont réduites.


    Conduire à l'abord et dans la traversée d'ouvrages routiers tels que les tunnels, les ponts …


Fait le 19 janvier 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe