Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route


JORF n°0020 du 24 janvier 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route

NOR: INTS1510984D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/INTS1510984D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/22/2016-39/jo/texte


Publics concernés : titulaires du permis de conduire, autorités de police de la circulation, commissions médicales chargées d'évaluer l'aptitude à la conduite des véhicules terrestres à moteur, médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consultant hors commission médicale, psychologues chargés d'évaluer l'aptitude psychotechnique des titulaires du permis de conduire.
Objet : précision des conditions imposées à un conducteur dont le permis a été annulé ou suspendu pour qu'il recouvre le droit de conduire, notamment s'agissant de l'obligation de se soumettre à un examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de ses dispositions relatives aux modalités d'organisation des examens psychotechniques, qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2016.
Notice : le décret prévoit, en application de l'article L. 224-14 du code de la route, que tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois doit, pour obtenir la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la conduite. Il précise que l'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. Il ne sera plus nécessaire, comme actuellement, que cet examen psychotechnique se déroule dans un centre agréé par le préfet.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette codification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la route est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.


L'article R. 224-21 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 224-21.-Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
« L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. »


L'article R. 224-22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le certificat » sont remplacés par les mots : « l'avis » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, » sont supprimés.


L'article R. 226-2 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « prononcée en application du présent code » sont remplacés par les mots : « d'une durée de six mois ou plus » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « médical » sont insérés les mots : « et des tests psychotechniques ».


Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine