Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel

JORF n°0018 du 22 janvier 2016
texte n° 15




Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel

NOR: MENE1532428A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/MENE1532428A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 relatif aux programmes ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle du 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 décembre 2015,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 13 avril 2010 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le point 3 « Les programmes » :
I.-Au sein du tableau de la partie 2 intitulée « Le cadre juridique de l'organisation sociale » :
1° Dans la deuxième colonne, les mentions : « L'exercice des droits subjectifs » et « La classification des droits subjectifs » sont supprimées ;
2° Dans la troisième colonne, les mentions : « L'acte juridique », « Les faits juridiques », « Les droits patrimoniaux », « Les droits extrapatrimoniaux », « Le fait générateur de la responsabilité », « Le dommage », « Le lien de causalité » et « La réparation » sont supprimées ;
3° Dans la quatrième colonne :
a) La mention : « L'exercice des droits subjectifs d'une catégorie sociale donnée » est supprimée ;
b) Après la mention : « Une situation concrète mettant en jeu la notion de responsabilité », est ajoutée la mention : « La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés ».
II.-Au point 2.2. « Les sujets de droit et leurs prérogatives » :
1° La partie « L'exercice des droits subjectifs » est supprimée ;
2° La partie « La classification des droits subjectifs » est supprimée ;
3° La partie « La responsabilité » est remplacée par les dispositions suivantes :
« La responsabilité :
« Les comportements humains peuvent engendrer des dommages. La responsabilité civile a pour finalité la réparation de ces dommages par le versement d'une indemnisation financière, les dommages-intérêts. On différencie responsabilité civile délictuelle et responsabilité civile contractuelle, cette dernière étant étudiée dans la partie 5. Il convient de présenter l'évolution des fondements de la responsabilité civile délictuelle à travers la prise en compte du risque comme fait générateur de la responsabilité du fait d'autrui, en particulier dans le cas de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
« Les trois éléments constitutifs de la responsabilité civile délictuelle (fait générateur, dommage, lien de causalité) sont présentés brièvement à partir d'exemples simples illustrant la responsabilité du fait personnel. »


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine