Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

JORF n°0016 du 20 janvier 2016
texte n° 11




Arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées

NOR: DEVL1532293A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/12/DEVL1532293A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :


L'article 3 de l'arrêté du 19 février 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-I.-La décision est prise après avis du conseil national de la protection de la nature dans les cas suivants :
1° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis, en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du code l'environnement, à étude d'impact ;
2° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ;
3° Demandes de dérogation mentionnées à l'article 6 du présent arrêté ;
4° Demandes de dérogation constituées pour le transport en vue de l'introduction dans le milieu naturel d'animaux ou de végétaux ;
5° Demandes de dérogation constituées en vue de la réalisation d'activités concernant au moins deux régions administratives.
Dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5°, aux fins de consultation du Conseil national de la protection de la nature, deux copies de la demande sont adressées par le préfet au ministère chargé de la protection de la nature.
II.-La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour les demandes de dérogation autres que celles mentionnées au I.
Le préfet peut toutefois solliciter l'avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsqu'il est nécessaire, en raison de l'impact de l'activité sur l'une des espèces concernées, d'examiner la demande dans un contexte plus large que celui de la région considérée.
Le préfet sollicite également l'avis du Conseil national de la protection de la nature en lieu et place de celui du conseil scientifique régional du patrimoine naturel lorsque le tiers des membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel le demande.
III.-Ne sont pas soumises à l'avis du Conseil national de la protection de la nature ou du conseil scientifique régional du patrimoine naturel :
1° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, d'utilisation ou de transport, à d'autres fins qu'une introduction dans la nature, d'animaux vivants d'espèces protégées, hébergés ou à héberger :


-soit dans des établissements autorisés en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
-soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention, délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ;


2° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention, de transport ou d'utilisation d'animaux naturalisés d'espèces protégées ;
3° Les demandes de dérogations régies par les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 411-13 du code de l'environnement. »


L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « dérogation », sont ajoutés le signe et les mots : «, la motivation de celle-ci ».
2° Au neuvième alinéa :
a) Le mot : « atténuation » est remplacé par le mot : « réduction » ;
b) Après les mots : « ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées » sont ajouté les mots : « ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ; »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des décisions relatives à des transports entre établissements ou personnes autorisés à détenir des animaux d'espèces non domestiques, les décisions sont publiées au recueil des actes administratifs du département. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2016.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle