Arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage




Arrêté du 8 janvier 2016 relatif à la signalisation du covoiturage

NOR: INTS1529357A
Version consolidée au 17 février 2019


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-15 et L. 3132-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée et ses annexes ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et son annexe,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
I. - La quatrième partie "Signalisation de prescription" est ainsi modifiée :


1° Le C de l'article 55 est ainsi modifié :


a) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :


- M6a : ils indiquent que le stationnement ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route ou très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant ou très gênant, ils complètent le panneau B6a1 ou B6b1 et la signalisation verticale peut être remplacée ou complétée par le marquage d'une ligne discontinue jaune (cf. article 118-2, B). Dans le cas d'arrêt ou de stationnement gênant ou très gênant, ils complètent le panneau B6d et la signalisation verticale peut être remplacée ou complétée par le marquage d'une ligne continue jaune ; ;


b) Après le douzième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :


- M6j : ils signalent que le stationnement est réservé aux véhicules bénéficiant du label "autopartage". Le marquage de l'emplacement de stationnement est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, C.
- M6k1 et M6k2 : ils signalent que le stationnement est réservé aux véhicules de covoiturage. Le marquage de l'emplacement de stationnement est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, C. ;


2° Au C de l'article 55-3, après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


- que l'arrêt et/ou le stationnement sont gênants sur l'emplacement situé sur chaussée et hors chaussée réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage (panonceau M6k2). Le marquage de l'emplacement réservé est mis en œuvre conformément à l'article 118-2, C. ;


3° A l'annexe Panonceaux M6 sont ajoutés les panonceaux M6k1 et M6k2 ainsi représentés :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0014 du 17/01/2016, texte nº 8 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031845144&fastPos=1&fastReqId=237077106&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


II. - La cinquième partie Signalisation d'indication, des services et de repérage est ainsi modifiée :
1° Le 1 du A de l'article 77 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du a, après les mots : parc de stationnement sous vidéoprotection, sont ajoutés les mots : aires et/ou emplacements de stationnement aménagés pour la pratique du covoiturage ;


b) Au troisième alinéa du b, après les mots : "pique-nique," sont ajoutés les mots : "aires et/ou emplacements de stationnement aménagés pour la pratique du covoiturage" ;


2° Aux articles 78-13, 78-14, 78-15, 78-22, 78-24 et 78-25, l'alinéa : Il est associé au panneau de type D46 et ne peut être complété que par un panonceau M1 ou M3b. est supprimé ;


3° Après l'article 78-29 est inséré un article 78-30 ainsi rédigé :


Article 78-30. - Lieu aménagé pour la pratique du covoiturage.


La signalisation des lieux aménagés pour la pratique du covoiturage est assurée au moyen du panneau CE52 implanté conformément aux articles 77 et 84-2.


Il peut être surmonté d'un panonceau d'identification M10z mentionnant le nom du lieu de stationnement. ;


4° A l'annexe 2 - Signaux de type CE, il est ajouté le panneau CE52 ainsi représenté :
CE52

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0014 du 17/01/2016, texte nº 8 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031845144&fastPos=1&fastReqId=237077106&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


5° A l'annexe 7 - Idéogrammes de type ID, il est ajouté l'idéogramme ID39 ainsi représenté :
ID39

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0014 du 17/01/2016, texte nº 8 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031845144&fastPos=1&fastReqId=237077106&categorieLien=id&oldAction=rechTexte


III. - Le C de l'article 118-2 de la septième partie Marques sur chaussée est ainsi modifié :


a) Au quinzième alinéa, les mots : "à l'article 55-3" sont remplacés par les mots "aux articles 55 et 55-3" ;


b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :


La délimitation des emplacements réservés aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage comprend l'apposition du mot : "COVOITURAGE" disposé de la même manière que le mot : "PAYANT" (cf. paragraphe A ci-dessus). La signalisation verticale de ces emplacements est décrite aux articles 55 et 55-3 et à l'article 78-30.


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 janvier 2016.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

E. Barbe