Arrêté du 30 décembre 2015 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Charron (Charente-Maritime)

JORF n°0013 du 16 janvier 2016
texte n° 33




Arrêté du 30 décembre 2015 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Charron (Charente-Maritime)

NOR: ETLL1530190A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/ETLL1530190A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme présentée par la commune de Charron en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées, transmise avec avis favorable par lettre de la préfète de Charente-Maritime en date du 25 juin 2015 ;
Considérant que le projet de création de cette station d'épuration, en remplacement de la station d'épuration existante, sur un nouvel emplacement, est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et non lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant que l'étude des solutions techniques alternatives et des différents sites d'implantation du projet établissent que les incidences du projet sur l'environnement sont proportionnées ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction des effets du projet sur l'environnement,
Arrêtent :

Article 1


Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Charron (Charente-Maritime).

Article 2


Un suivi de la qualité des milieux validé par le service de la police de l'eau sera mis en place.


La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La commissaire générale au développement durable,

L. Monnoyer-Smith