Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier


JORF n°0013 du 16 janvier 2016
texte n° 19




Décret n° 2016-22 du 14 janvier 2016 modifiant l'article R. 518-61 du code monétaire et financier

NOR: FCPT1518847D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/14/FCPT1518847D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/14/2016-22/jo/texte


Publics concernés : les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à accorder des microcrédits professionnels ou personnels.
Objet : le décret modifie les conditions d'octroi des microcrédits professionnels et personnels prévues aux articles R. 518-58 et suivants du code monétaire et financier.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pris pour application du 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, le décret procède à un allongement de la durée et à un relèvement des plafonds des prêts pour la création, le développement et la reprise d'entreprise ou pour la réalisation de projet d'insertion par des personnes physiques, effectués par les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code monétaire et financier qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-6 et R. 518-61 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


L'article R. 518-61 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises ayant déjà bénéficié d'un prêt dans les conditions prévues au présent article peuvent se voir octroyer de nouveaux prêts de même nature durant les sept premières années suivant leur création ou leur reprise » ;
2° Au 7°, les mots : « 10 000 euros » sont remplacés par les mots : « 12 000 euros » et les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros ».


I.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Aux articles R. 745-4-1, R. 755-4-1 et R. 765-4-1 du code monétaire et financier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article R. 518-61, les mots : “ 12 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 432 000 francs CFP ” et les mots : “ 5 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 596 500 francs CFP ” ».


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin