Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale


JORF n°0013 du 16 janvier 2016
texte n° 18




Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale

NOR: MENS1529734D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/14/MENS1529734D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/14/2016-21/jo/texte


Publics concernés : étudiants et personnels des lycées comportant des sections de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) et des instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale (IFMEM).
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE MERM).
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux étudiants obtenant le DTS IMRT à compter de la session 2015 ainsi qu'aux étudiants obtenant le DE MERM à compter de la session 2015 et ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée universitaire 2012.
Notice : le texte confère le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale. L'obtention de l'un de ces diplômes permet dès lors au titulaire de faire valoir une certification au grade de licence.
Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-1 à D. 612-32-4, D. 613-1 à D. 613-5, D. 636-48 à D. 636-67 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4351-7 et suivants ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 29 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 juillet 2015,
Décrète :


Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa de l'article D. 612-32-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4-1° Du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; » ;
2° L'article D. 636-69 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (disposition applicable aux étudiants ayant entrepris leurs études à compter de la rentrée de septembre 2012). »


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 janvier 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon