Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)

JORF n°0013 du 16 janvier 2016
texte n° 13




Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes (Pyrénées-Orientales)

NOR: DEVA1525835A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/DEVA1525835A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes. Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Alenya, Baho, Baixas, Bompas, Cabestany, Cases-de-Pène, Claira, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Nazaire, Saleilles, Salses-le-Château, Tautavel, Théza, Villeneuve-de-la-Raho, Vingrau, dans le département des Pyrénées-Orientales ; Paziols, dans le département de l'Aude.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFMP_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFMP_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan des zones dégagées d'obstacles (OFZ) A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFMP_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan applicable aux aides visuelles A4 n° PSA-A4_SNIA-PEA_LFMP_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan des adaptations et de repérage des obstacles A5 n° PSA-A5_SNIA-PEA_LFMP-1 à l'échelle 1 : 5 000 et à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).


(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.