Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »)

JORF n°0013 du 16 janvier 2016
texte n° 8




Avenant n° 1 du 23 décembre 2015 à la convention entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »)

NOR: PRMI1526340X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2015/12/23/PRMI1526340X/jo/texte


Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, ci-après dénommé l'« Etat »
Et :
D'une part, EPIC Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 709 069 RCS Créteil, représenté par son président-directeur général, M. Pierre Lepetit, ci-après dénommé l'« EPIC Bpifrance » ou l'« Opérateur »
Et, d'autre part, Bpifrance Financement SA, société anonyme au capital de 839 907 320 €, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifiée sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représentée par son président-directeur général, M. Nicolas Dufourcq, ci-après dénommée « Bpifrance Financement »,
En présence de Bpifrance SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».
Vu la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au Programme d'investissements d'avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts ») (ci-après dénommée la « Convention ») ;
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Afin d'optimiser les crédits confiés à l'EPIC Bpifrance et à Bpifrance Financement dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, l'Etat, l'EPIC Bpifrance et Bpifrance Financement ont conjointement décidé de mutualiser l'ensemble des fonds de garantie constitués auprès de Bpifrance Financement et abondés au titre du Programme d'investissement d'avenir.
Dans ce contexte, l'objet du présent avenant est de préciser les conditions du redéploiement de fonds. Ainsi, un redéploiement ne peut être opéré qu'à condition que l'ensemble des fonds de garantie abondés au titre du Programme d'investissements d'avenir, c'est-à-dire les fonds de garantie « Prêts verts 1 », « Innovation Développement durable », « Prêts numériques », « Prêt robotique », « Prêt croissance industrie », « Prêts verts 2 », « Prêt croissance automobile », ainsi que tous autres fonds de garantie abondés au titre du PIA, ne porte plus de risque. Cette condition permet d'adosser mutuellement en risque et en trésorerie l'ensemble de ces fonds de garantie.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification de l'article 3.3.3 de la convention


A la fin de l'article 3.3.3 de la convention, le dernier paragraphe est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le solde disponible sur le fonds de garantie “Prêt vert” est reversé à l'EPIC Bpifrance par Bpifrance Financement sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Ce solde est reversé au budget de l'Etat par l'EPIC Bpifrance avant le 31 décembre de l'année en cours, ou, selon les modalités indiquées au 5.4, redéployé par décision du Premier ministre. »


Article 2
Modifications de l'article 3.6 de la convention


Le (iii) de l'article 3.6 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« (iii) du reversement éventuel (cf. 3.3.3) par l'opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêts verts” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir. »


Article 3
Modifications de l'article 5.4 de la convention


Le troisième paragraphe de l'article 5.4 de la convention est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Ainsi que mentionné aux 3.3.2 et 3.3.3, sur proposition du Commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action “Prêt vert”, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie “Prêt vert” après extinction des risques en cours sur l'ensemble des fonds de garantie mis en œuvre dans le cadre du programme d'investissements d'avenir peut :


- soit être reversé au budget de l'Etat par l'EPIC Bpifrance ;
- soit redéployé, par décision du Premier ministre, sur une autre action du Programme d'investissements d'avenir et notamment d'autres fonds de garantie gérés par Bpifrance Financement dans le cadre du PIA. »


Les autres dispositions de la convention non modifiées par le présent avenant restent en vigueur.


Fait le 23 décembre 2015 en cinq exemplaires.


Pour l'Etat : Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement adjoint,

T. Francq


Pour l'EPIC Bpifrance :

Le président-directeur général,

P. Lepetit


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Pour Bpifrance Financement :

Le directeur général,

N. Dufourcq


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron