Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports

JORF n°0012 du 15 janvier 2016
texte n° 5




Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports

NOR: DEVT1510475A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/DEVT1510475A/jo/texte


Publics concernés : professionnels, plaisanciers et usagers des canaux, cours d'eau et plans d'eaux intérieures.
Objet : dispositions réglementaires portant règlement général de police de la navigation intérieure.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : Conformément à l'article R. 4241-1, le présent arrêté modifie les articles A. 4241-1, A. 4241-28, A. 4241-33, A. 4241-50-2 et A. 4241-60 du règlement général de police de la navigation intérieure et crée une neuvième annexe à ce règlement.
Les modifications apportées au règlement général de police précisent les modalités de pratique des activités sportives et de loisir, les dispositions concernant le chargement de conteneurs à bord des bateaux de commerce et les situations pour lesquelles l'étude préalable de stabilité n'est pas obligatoire, la liste des documents devant être à bord, les modalités d'équipement et d'usage des appareils AIS Intérieur à bord des bateaux.
Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment les dispositions de la section 1 du chapitre 1er du titre IV du livre II de la quatrième partie ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Arrête :


La première section « règlement général de police de la navigation intérieure » du chapitre 1er « Règlements de police » du titre IV « Police de la navigation intérieure » du livre II « Navigation intérieure » de la quatrième partie « Navigation intérieure et transport fluvial » réglementaire - Arrêtés - du code des transports, est modifiée dans les conditions prévues par les articles 2 à 6 du présent arrêté.


L'article A. 4241-1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Pratique organisée de sports nautiques non motorisés » : pratique des sports nautiques non motorisés exercée sous la responsabilité, soit :
a) D'un club ou d'une structure affiliée à une fédération faisant l'objet d'une délégation ou d'un agrément conformément aux articles L. 131-8 et L. 131-14 du code du sport ;
b) D'une personne titulaire d'un diplôme visé aux articles R. 212-1 et R. 212-2 du code du sport ;
c) D'un établissement visé aux articles L. 322-1 et suivants du code du sport ou de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
d) D'un établissement scolaire tel que défini par le code de l'éducation ;
e) D'un établissement public de formation visé à l'article D. 112-3 du code du sport. »


L'article A. 4241-28 est remplacé comme suit :


« Art. A. 4241-28.-Règles relatives à la stabilité du bateau et à la résistance de la coque.
La stabilité des bateaux transportant des conteneurs doit être assurée à tout moment.
Le conducteur doit prouver qu'un contrôle de la stabilité, au sens des dispositions des articles 22.01 et suivants de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, a été effectué avant le début du chargement et du déchargement ainsi qu'avant le début du voyage.
Le contrôle de la stabilité peut être effectué manuellement ou au moyen d'un instrument de chargement.
Un contrôle de la stabilité n'est pas nécessaire pour les bateaux transportant des conteneurs, si le bateau peut être chargé dans sa largeur :
a) De trois rangées de conteneurs au maximum et s'il n'est chargé que d'une couche de conteneurs à partir du plancher de la cale ; ou
b) De quatre rangées de conteneurs ou plus et s'il est chargé exclusivement de conteneurs en deux couches au maximum à partir du plancher de la cale. »


L'article A. 4241-33 est modifié par les dispositions suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article A. 4241-33 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 4241-33.-Documents de bord.
« Outre le certificat d'immatriculation exigé à l'article L. 4111-6, le certificat de jaugeage exigé à l'article L. 4112-3, l'extrait des inscriptions des droits réels existants sur le bateau ou le certificat exigé à l'article L. 4121-3, le titre de navigation exigé à l'article L. 4221-1, les exemplaires du règlement général de police et des règlements particuliers de police exigés aux articles R. 4241-31 et R. 4241-32, le carnet de contrôle des huiles usées exigé à l'article R. 4241-65, doivent se trouver à bord des bateaux, les documents ci-après : »


2° Le 10° de l'article A. 4241-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° A bord de tout bateau transportant des conteneurs, les documents relatifs à la stabilité du bateau au sens des dispositions de l'article 22.01 de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »


L'article A. 4241-50-2 est remplacé comme suit :


« Art. A. 4241-50-2.-Système d'identification automatique-appareil AIS Intérieur.
1. Lorsque le règlement particulier de police, en application de l'article R. 4241-50, impose l'usage d'un système d'identification automatique (AIS), ce système doit être installé et utilisé conformément aux dispositions des chiffres 2 à 8 du présent article.
2. Seuls sont autorisés les systèmes d'identification automatique (AIS) pour la navigation intérieure agréés et installés conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur.
3. Les menues embarcations non soumises à l'obligation de posséder un certificat de visite des bateaux du Rhin ou un certificat communautaire peuvent également utiliser :
a) Un appareil AIS de classe A possédant une réception par type conformément aux prescriptions de l'OMI ; ou
b) Un appareil AIS de classe B conforme aux exigences correspondantes de la Recommandation UIT-R. M 1371, de la directive 1999/5/ CE (RTTE), et de la norme internationale CEI 62287-1 ou 2 (y compris la gestion des canaux DSC).
Les menues embarcations équipées d'un appareil AIS doivent en outre posséder une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement et commutée sur le mode d'écoute bateau-bateau.
4. L'appareil AIS Intérieur doit être en bon état de marche, il doit fonctionner en permanence et les données saisies doivent correspondre à tout moment aux données effectives du bateau ou du convoi. L'appareil AIS Intérieur doit émettre en puissance maximale.
L'obligation de fonctionnement en permanence ne s'applique pas :
a) Aux bateaux en stationnement sauf s'ils stationnent dans le chenal navigable ou dans d'autres situations définies par les règlements particuliers de police ;
b) Aux bateaux des forces de l'ordre et des douanes si la transmission de données AIS est susceptible de compromettre la réalisation d'opérations de police ou de douanes.
Les bateaux faisant partie d'un convoi, à l'exception du bateau assurant la propulsion principale, doivent éteindre les appareils AIS présents à bord tant que ces bateaux demeurent dans le convoi.
5. Au minimum les données suivantes doivent être émises conformément au standard AIS Intérieur visé à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2011 susvisé :
a) Identifiant du transpondeur (Maritime Mobile Service Identity, MMSI) ;
b) Nom du bateau ;
c) Type de bateau ou de convoi ;
d) Numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ou, pour les navires de mer auxquels n'a pas été attribué d'ENI, le numéro OMI ;
e) Longueur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ;
f) Largeur hors tout du bateau ou du convoi avec une précision de 0,1 mètre ;
g) Position (WGS 84) ;
h) Vitesse sur route ;
i) Route ;
j) Heure de l'appareil électronique de localisation ;
k) Statut navigationnel ;
l) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau.
Les menues embarcations auxquelles il n'a pas été attribué un numéro européen unique d'identification des bateaux (ENI) ne sont pas tenues de transmettre les données visées à la lettre d ci-dessus.
6. Le conducteur doit immédiatement actualiser les données suivantes après tout changement :
a) Longueur hors tout avec une précision de 0,1 mètre ;
b) Largeur hors tout avec une précision de 0,1 mètre ;
c) Type de convoi ;
d) Statut navigationnel.
e) Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau.
7. L'annexe 9 définit le statut navigationnel du bateau et le point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau, tel que précisés aux points 5 (lettres k et l) et 6 (lettres d et e) du présent article.
8. Les règlements particuliers de police peuvent prescrire le couplage de l'appareil AIS Intérieur avec un afficheur de carte électronique de type ECDIS Intérieur. Dans ce cas, l'afficheur de carte doit être conforme aux spécifications techniques du standard ECDIS Intérieur fixées par le règlement d'exécution n° 909/2013 de la Commission européenne du 10 septembre 2013 relatif aux spécifications techniques applicables au système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur). L'afficheur de cartes ECDIS Intérieur doit être relié directement à l'appareil AIS Intérieur.
Les menues embarcations ne possédant pas de certificat de visite des bateaux du Rhin ou de certificat communautaire et équipés d'un AIS de classe A ou B ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus. »


L'article A. 4241-60 du code des transports est remplacé comme suit :


« Art. A. 4241-60.-Bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et bateaux à voile.
Les prescriptions prévues dans les règlements particuliers de police relatives à la navigation des bateaux de plaisance mus exclusivement par la force humaine et à voile doivent être adaptées :
a) Aux caractéristiques techniques de ces bateaux ;
b) Au classement technique des eaux intérieures prévu par l'article L. 311-2 du code du sport ;
En outre, pour la pratique organisée de sports nautiques non motorisés définie à l'alinéa 17 de l'article A. 4241-1, les prescriptions doivent prendre en compte :
a) Les règles définies par les articles A. 322-42 à A. 322-57 du code du sport relatifs aux établissements qui organisent la pratique du canoë, du kayak, du raft, de la nage en eau vive ainsi que la navigation à l'aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie ;
b) Les règles définies par les articles A. 322-64 à A. 322-70 du code du sport relatifs aux établissements qui dispensent un enseignement de la voile ;
c) Les règles édictées par les fédérations délégataires conformément à l'article L. 131-16 du code du sport.
Les prescriptions peuvent être différenciées selon que la pratique encadrée s'exerce en groupe ou individuellement ou encore selon le sport nautique considéré. »


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    ANNEXE 9
    À L'ARTICLE A. 4241-50-2.-DONNÉES LIÉES AU STATUT NAVIGATIONNEL ET AU POINT D'ACQUISITION DE L'INFORMATION RELATIVE À LA POSITION À BORD DU BATEAU DEVANT ÊTRE TRANSMISES CONFORMÉMENT AU STANDARD AIS INTÉRIEUR


    1. Statut navigationnel


    0

    Under way using engine

    En cours de voyage avec utilisation du moteur

    1

    At anchor

    A l'ancre

    2

    Not under command

    Non maître de sa manœuvre

    3

    Restricted manoeuvrability

    Manœuvrabilité restreinte

    4

    Constrained by her draught

    Restreint par son enfoncement

    5

    Moored

    Amarré

    6

    Aground

    Echoué

    7

    Engaged in fishing

    Activité de pêche

    8

    Under way sailing

    Navigation à voile

    9 à 13

    Reserved for future uses

    Réservé pour un usage ultérieur

    14

    AIS-SART (active)

    AIS-SART (actif)

    15

    Not defined

    Non défini


    2. Point d'acquisition de l'information relative à la position à bord du bateau


    Le conducteur doit saisir les valeurs A, B, C et D.
    La dimension A est orientée vers la proue.


    Indications concernant les valeurs A, B, C et D (bateau seul).



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JO n º 0012 du 15/01/2016, texte n º 5


    Indications concernant les valeurs A, B, C et D (convoi poussé ou couplé).



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JO n º 0012 du 15/01/2016, texte n º 5


Fait le 31 décembre 2015


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

F. Poupard