Arrêté du 11 janvier 2016 portant approbation de la méthode de calcul du coefficient de correction de facteur solaire Cm prévue à l'annexe III de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

JORF n°0010 du 13 janvier 2016
texte n° 44




Arrêté du 11 janvier 2016 portant approbation de la méthode de calcul du coefficient de correction de facteur solaire Cm prévue à l'annexe III de l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

NOR: ETLL1518648A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/11/ETLL1518648A/jo/texte


Publics concernés : maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs.
Objet : définition de la méthodologie de calcul du coefficient de masque Cm défini dans l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2016 . Elles peuvent être applicables par anticipation aux bâtiments d'habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au lendemain du jour de publication de l'arrêté.
Notice : afin d'apporter plus de souplesse dans la conception des protections solaires des baies, l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion prévoit l'usage d'une méthode de calcul unifiée pour évaluer l'effet d'ombrage de ces protections. Le présent arrêté fournit cette méthodologie.
Références : le présent arrêté est pris pour application de l'arrêté du 17 avril 2009 précité. Les fichiers météorologiques nécessaires à l'application de la méthodologie sont disponibles sur demande à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu l'arrêté du 17 avril 2009 modifié définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Conseil national d'évaluation des normes),
Arrêtent :

Article 1


La méthode de calcul du coefficient de masque Cm jointe en annexe au présent arrêté et prévue à l'annexe III de l'arrêté susvisé est approuvée.

Article 2


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme déposées à compter du 1er juillet 2016. Elles peuvent être applicables par anticipation à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

Article 3


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2016.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti