Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer


JORF n°0010 du 13 janvier 2016
texte n° 43




Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer

NOR: ETLL1518652D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/11/ETLL1518652D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/11/2016-13/jo/texte


Publics concernés : propriétaires et copropriétaires, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : obligation de production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs dans certaines zones de Guyane, précision sur le taux de couverture minimal.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de construction de bâtiments neufs à usage d'habitation pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter du 1er juillet 2016 .
Notice : la production d'eau chaude sanitaire est rendue obligatoire dans certaines zones de Guyane définies par arrêté. La définition des besoins en eau chaude sanitaire est également précisée : 50 % des besoins en eau chaude sanitaire de chaque logement doivent être a minima couverts par un système de production ayant recours à l'énergie solaire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-9, L. 161-1 et R.* 162-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-4 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Dans l'intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion » sont supprimés.


L'article R.* 162-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même en Guyane ; toutefois un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'énergie, de la santé et de l'outre-mer peut exclure certaines communes ou parties de communes du fait de leur caractère enclavé ou de l'absence de raccordement au réseau électrique principal du littoral. » ;
2° Au II, les mots : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, ainsi que dans le département de la Guyane » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion » et, après les mots : « pour une part au moins égale à 50 % des besoins », sont insérés les mots : « de ce logement ».


Les dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet, à compter du 1er juillet 2016, d'une demande de permis de construire ou, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, d'une déclaration préalable.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin