Arrêté du 28 décembre 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0009 du 12 janvier 2016
texte n° 5




Arrêté du 28 décembre 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: DEVR1600086A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/DEVR1600086A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 décembre 2015, la société Xelan SAS, dont le siège social est situé 614, rue de Poissy, 78670 Villennes-sur Seine, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.