Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie




Arrêté du 24 décembre 2015 portant validation du programme « Pacte Energie Solidarité » de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1532040A
Version consolidée au 22 juillet 2017


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 1 et 8 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : DEVR1300264A) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 21 décembre 2015,
Arrête :


Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés décrit en annexe du présent arrêté est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2016.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0009 du 12/01/2016, texte nº 3



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
    JOnº 0009 du 12/01/2016, texte nº 3


Fait le 24 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel