Arrêté du 23 décembre 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

JORF n°0009 du 12 janvier 2016
texte n° 1




Arrêté du 23 décembre 2015 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité

NOR: DEVR1524550A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/DEVR1524550A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2015, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Breuil-Petit Boulay-Henri Paul, sur le territoire des communes d'Ecuisses, Le Breuil, Le Creusot, Montchanin et Torcy, dans le département de Saône-et-Loire.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Ecuisses, Le Breuil et Torcy, conformément aux dossiers soumis à l'enquête publique. Il sera fait application des articles R. 123-22, R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à jour.


Nota. - Le texte complet de l'arrêté ainsi que les documents d'urbanisme modifiés peuvent être consultés à la préfecture de Saône-et-Loire, 196, rue de Strasbourg, 71000 Mâcon, ainsi que dans les mairies des communes concernées.