Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société Lorraine Tubes

JORF n°0007 du 9 janvier 2016
texte n° 15




Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le dépassement du contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail pour la société Lorraine Tubes

NOR: ETSD1530289A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/31/ETSD1530289A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la société Lorraine Tubes sise à Lexy (54720) en date du 3 décembre 2015,
Arrêtent :


En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2015 est relevé à hauteur de 2 059,25 heures pour 63 salariés (soit 33 heures par salarié au-delà du contingent) des établissements suivants de la société Lorraine Tubes :


- Lorraine Tubes, siège, sise 100, rue du Maréchal-Foch, à Lexy (54720) ;
- Lorraine Tubes, usine, sise vallée d'Epinois, à Fresnoy-le-Grand (02230) ;
- Lorraine Tubes, usine, sise à route de Contz, BP 9, à Rettel (57480).

Article 2


Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 décembre 2015.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin