Arrêté du 30 décembre 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

JORF n°0005 du 7 janvier 2016
texte n° 41



Arrêté du 30 décembre 2015 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès

NOR: JUST1532354A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. David PERCHIRIN, né le 8 décembre 1973 à Brest (Finistère), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.