Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique »

JORF n°0005 du 7 janvier 2016
texte n° 28




Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique »

NOR: VJSJ1532456A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/VJSJ1532456A/jo/texte


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 décembre 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est approuvée.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 10 mai 2010 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique » ;
2° L'arrêté du 18 mai 2015 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence du service civique ».
Les extraits de la convention constitutive modifiée figurent en annexe au présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
    Dénomination


    La dénomination du groupement d'intérêt public est « Agence du service civique ».


    Objet


    L'Agence du service civique a pour objet :
    1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ;
    2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'Etat à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
    3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
    4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
    5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;
    6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
    7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
    8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;
    9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne ;
    10° De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +.


    Membres du groupement


    Sont membres du groupement et titulaires de droits statutaires au conseil d'administration du groupement :


    - l'Etat - 90 % ;
    - l'association France Volontaires - 10 %.


    Siège


    Le siège est fixé à Paris, 95, avenue de France.


    Durée


    Le groupement est constitué sans limitation de durée.


    Régime comptable


    La comptabilité du groupement est tenue selon un régime de comptabilité publique et sa gestion est effectuée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.


    Régime applicable aux personnels du groupement


    Les personnels du groupement sont soumis aux dispositions du droit public.


    Droits et obligations


    Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.