Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 portant création du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
NOR: AFSH1530406D
Version consolidée au 20 août 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-9, L. 1110-10 et L. 1111-11 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dont les missions sont les suivantes :
1° Contribuer à une meilleure connaissance des conditions de la fin de vie et des soins palliatifs, des pratiques d'accompagnement et de leurs évolutions, ainsi que de l'organisation territoriale de la prise en charge des patients et de leur entourage. A cette fin :
a) Il mobilise et valorise les dispositifs de collecte et de suivi des données relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie, en participant notamment à la diffusion des résultats disponibles par la mise à disposition de ces données ;
b) Il coordonne des enquêtes et études thématiques, afin de contribuer à l'identification de nouveaux besoins et de promouvoir des axes de recherche en matière de soins palliatifs et à la fin de vie ;
c) Il favorise les rencontres entre chercheurs et professionnels compétents dans le champ des soins palliatifs et de la fin de vie ;
2° Participer au suivi des politiques publiques relatives aux soins palliatifs et à la fin de vie ;
3° Informer le grand public et les professionnels afin de contribuer à la diffusion des connaissances sur la démarche palliative et sur la fin de vie, notamment à la promotion des dispositifs concernant les directives anticipées et la désignation des personnes de confiance.
- Modifié par Décret n°2016-451 du 12 avril 2016 - art. 1
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est doté d'un conseil d'orientation stratégique qui comprend, outre son président, dix-huit membres :
1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
3° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
5° Le directeur général de la fondation Œuvre de la Croix Saint-Simon ;
6° Trois représentants d'usagers relevant d'associations agréées, en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, dont une représentant les bénévoles d'accompagnement ;
7° Un représentant de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs ;
8° Un représentant de la Société française du cancer ;
9° Un représentant de la Société française de gériatrie et gérontologie ;
10° Un représentant de la Société française d'anesthésie et de réanimation ;
11° Un représentant de la Société de réanimation de langue française ;
12° Un représentant de la Société française de pédiatrie ;
13° Un représentant du Collège de la médecine générale ;
14° Un représentant du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
15° Un représentant du Collège français de médecine d'urgence, Conseil national professionnel de médecine d'urgence ;
16° Un représentant du Collège infirmier français ;
17° Un représentant du Collège de la masso-kinésithérapie ;
18° Un représentant de la Société française de psycho-oncologie.
- Modifié par Décret n°2016-451 du 12 avril 2016 - art. 2
Le président et les membres du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie mentionnés aux 6° à 18° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Pour chacun de ces membres, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Un vice-président du Conseil d'orientation stratégique est désigné dans les mêmes conditions parmi les membres mentionnés aux 7° à 13° et 15° à 18° du présent article.
Le Conseil d'orientation stratégique définit les orientations du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ainsi que le programme de travail annuel et organise le calendrier des travaux.
Il se réunit au moins deux fois par an.
Il élabore un rapport d'activité annuel transmis au ministre chargé de la santé. Ce rapport est rendu public.
Le Conseil d'orientation stratégique adopte son règlement intérieur.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine