Arrêté du 15 décembre 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JORF n°0002 du 3 janvier 2016
texte n° 63



Arrêté du 15 décembre 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

NOR: JUSB1529716A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2015, Mme Dominique-Antoinette CLERC-GAUX, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Evry, atteinte par la limite d'âge le 17 juin 2014, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 17 décembre 2016 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.