Arrêté du 23 décembre 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Toulousaine d'habitations en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

JORF n°0002 du 3 janvier 2016
texte n° 42




Arrêté du 23 décembre 2015 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Toulousaine d'habitations en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM

NOR: ETLL1531660A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/ETLL1531660A/jo/texte


Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2015, la transformation de la SCP d'HLM Toulousaine d'habitations, dont le siège social est situé à Toulouse (31), en SCIC d'HLM est autorisée.