Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine

JORF n°0002 du 3 janvier 2016
texte n° 31




Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine

NOR: AGRT1531715A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/AGRT1531715A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 et D. 361-65 à D. 361-80 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2012 relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 des mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture,
Arrête :

Article 1


Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 des mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.

Article 2


Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de la Mayenne.

Article 3


Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :


- les coûts liés à la désinfection des locaux d'élevage ;
- les coûts liés à des mesures imposées de lavage ou de désinfection de matériels agricoles ;
- les coûts ou pertes liés à l'immobilisation des animaux, en raison de restrictions ou d'interdictions de circulation ou d'échange, sur la base du coût d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux immobilisés, de la perte de valeur commerciale des animaux immobilisés, des pertes liées à la suspension de la certification des animaux et des pertes consécutives à la fermeture des marchés ou aux pertes de marchés suite à des restrictions posées par les autorités des pays tiers.

Article 4


Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant des mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine.

Article 5


Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine est fixé à 22 000 euros.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

J. Turenne