Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale

JORF n°0002 du 3 janvier 2016
texte n° 26




Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1531591A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/2/AFSS1531591A/jo/texte


Publics concernés : victimes d'actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale.
Objet : mise en œuvre de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, en son article 63), l'article L. 169-3 prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en charge de l'appareillage au profit des victimes du terrorisme. Le présent arrêté met en œuvre cette disposition législative.
Références : les textes visés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 169-3 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :

Article 1


Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale, les limites du remboursement des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du même code et des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
Les prothèses, produits et prestations ne figurant pas dans cette annexe sont pris en charge à hauteur des tarifs de responsabilité.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    RÉFÉRENCES DANS LA LISTE
    des produits et prestations

    CODE

    LIMITES DE REMBOURSEMENT

    Titre Ier. - Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie

    Titre Ier, chapitre 1er, section 1

    ARO

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre Ier, chapitre 1er, section 1

    AAR

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre I, chapitre 1er, section 2

    AAD

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre Ier, chapitre 1er, section 3

    AAD

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre Ier, chapitre 1er, section 4

    AAD

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre Ier, chapitre 1er, section 5

    GLU

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre Ier, chapitre 1er, section 5

    MAD

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre I, chapitre 1er, section 6

    AAD

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre Ier, chapitre 2, section 1

    MAC

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre Ier, chapitre 2, section 2

    MAC

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre Ier, chapitre 3, section 1

    PAN

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre Ier, chapitre 3, section 2

    MAD

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre II. - Orthèses et prothèses externes

    Titre II, chapitre 1er

    DVO

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre II, chapitre 2

    LUN

    150 % du tarif de responsabilité

    VER

    LEN

    OPT

    Titre II, chapitre 3

    PAU

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre II, chapitre 4

    PEX

    150 % du tarif de responsabilité

    Titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques et réparations

    Titre IV, chapitres 1er, 2 et 3

    VEH

    150 % du tarif de responsabilité


    PROTHÈSES DENTAIRES

    Prothèses dentaires
    Dent fixe (couronne, inter tenon)
    Appareil mobile par dent
    Inlay core
    Plaque métal
    Appareil provisoire
    Adjonction
    Réparation
    Implant

    150 % du tarif de responsabilité


Fait le 2 janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert