Arrêté du 14 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

JORF n°0002 du 3 janvier 2016
texte n° 14




Arrêté du 14 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

NOR: JUSK1532352A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/14/JUSK1532352A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2015, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES CHARGÉES DE LA GESTION DES COMPTES NOMINATIFS DES DÉTENUS


    DIRECTION
    interrégionale

    ÉTABLISSEMENT

    NATURE

    LIMITE AUTORISÉE
    du montant de l'encaisse
    en numéraire
    (en euros)

    MONTANT DE L'AVANCE
    à consentir au régisseur
    (en euros)

    Paris

    MA Bois-d'Arcy

    Régie d'avances et de
    recettes

    25 000

    250 000

    Paris

    CSL Corbeil-Essonne

    Régie d'avances et de
    recettes

    2 500

    22 500

    Paris

    MA Fleury-Mérogis

    Régie d'avances et de
    recettes

    150 000

    1 500 000

    Paris

    CP Fresnes

    Régie d'avances et de
    recettes

    83 000

    1 200 000

    Paris

    CSL Gagny

    Régie d'avances et de
    recettes

    11 000

    110 000

    Paris

    CP Meaux-Chauconin

    Régie d'avances et de
    recettes

    40 000

    510 000

    Paris

    CD Melun

    Régie d'avances et de
    recettes

    31 000

    590 000

    Paris

    CSL Melun

    Régie d'avances et de
    recettes

    2 200

    22 000

    Paris

    MA Nanterre

    Régie d'avances et de
    recettes

    30 000

    410 000

    Paris

    MA Osny

    Régie d'avances et de
    recettes

    40 000

    460 000

    Paris

    CSL Paris-La Santé

    Régie d'avances et de
    recettes

    10 000

    100 000

    Paris

    MC Poissy

    Régie d'avances et de
    recettes

    40 000

    415 000

    Paris

    EPM Porcheville

    Régie d'avances et de
    recettes

    900

    2 500

    Paris

    CP Sud-Francilien

    Régie d'avances et de
    recettes

    40 000

    600 000

    Paris

    MA Versailles

    Régie d'avances et de
    recettes

    8 000

    85 000

    Paris

    MA Villepinte

    Régie d'avances et de
    recettes

    30 000

    340 000