Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

JORF n°0001 du 1 janvier 2016
texte n° 15




Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière

NOR: AFSH1532521A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/AFSH1532521A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4241-13 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière,
Arrêtent :


Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée : « La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, le préfet de région désigné dans l'annexe II du présent arrêté. » ;
2° La phrase : « La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat. » est supprimée.


L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat. »


L'annexe II du même arrêté intitulée : « Centres de formation de rattachement (compétence interrégionale) est remplacée par l'annexe II intitulée : « Régions de rattachement » annexée au présent arrêté.


L'annexe III du même arrêté intitulée : « Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » est supprimée.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE II
    Régions de rattachement


    Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière :
    1° Pour les candidats résidant dans la région [Bourgogne-Franche-Comté], relèvent de la compétence du préfet de la région [Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine] ;
    2° Pour les candidats résidant à dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région [Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente] ;
    3° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
    4° Pour les candidats résidant dans la région Bretagne et à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Centre-Val de Loire ;
    5° Pour les candidats résidant dans la région [Basse-Normandie-Haute-Normandie], relèvent de la compétence du préfet de la région Ile-de-France ;
    6° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région [Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées] ;
    7° Pour les candidats résidant à la Réunion et à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de la région [Nord-Pas-de-Calais-Picardie] ;
    8° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait le 28 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

H. Amiot-Chanal


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des outre-mer :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault