Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

JORF n°0001 du 1 janvier 2016
texte n° 14




Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

NOR: AFSH1532516A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/28/AFSH1532516A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4331-2, L. 4331-3 et D. 4331-2 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
Arrêtent :


Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé est ainsi rédigé :
« La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat ou, le cas échéant, du préfet de région désigné dans l'annexe.
« La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat. »


L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du second alinéa est supprimée ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat. »


L'annexe du même arrêté intitulée : « Régions de rattachement » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÉGIONS DE RATTACHEMENT


    Pour l'application du présent arrêté, l'organisation et les notifications des décisions en matière de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute :
    1° Pour les candidats résidant dans la région Bourgogne-Franche-Comté, relèvent de la compétence du préfet de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Loraine ;
    2° Pour les candidats résidant en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, relèvent de la compétence du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
    3° Pour les candidats résidant à Saint-Pierre-et-Miquelon, relèvent de la compétence du préfet de la région Basse-Normandie-Haute-Normandie ;
    4° Pour les candidats résidant dans la région Pays de la Loire, relèvent de la compétence du préfet de la région Bretagne ;
    5° Pour les candidats résidant en Martinique et en Guyane, relèvent de la compétence du préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
    6° Pour les candidats résidant dans la région Corse, relèvent de la compétence du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    7° Pour les candidats résidant à Mayotte, relèvent de la compétence du préfet de La Réunion.


Fait le 28 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

H. Amiot-Chanal


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des outre-mer :

L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer,

C. Girault