Décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant l'article R. 213 du code électoral


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25592
texte n° 334




Décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant l'article R. 213 du code électoral

NOR: OMEO1528370D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/OMEO1528370D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1923/jo/texte


Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie, administrations de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie, institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
Objet : tenue du fichier des électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté par l'institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Notice : l'ISEE gère actuellement le fichier des électeurs de la Nouvelle-Calédonie, pour le corps électoral de droit commun pour les élections municipales, législatives, présidentielles ou les referenda et pour le corps électoral restreint pour les élections aux assemblées de province et au congrès. Aux termes de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, il est également chargé de la tenue du fichier électoral spécial à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui ne se confond pas avec le fichier électoral spécial aux élections aux assemblées de province et au congrès. Le présent décret tire donc les conséquences pratiques de cette nouvelle mission conférée à l'ISEE se traduisant par la tenue par cet établissement public territorial du fichier électoral spécial des électeurs admis à participer à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté qui doit intervenir avant la fin de l'année 2018.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté modifiant l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Le code électoral modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses titres V et IX ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 octobre 2015 ;
Vu la délibération n° 2015-369 du 22 octobre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article R. 213 du code électoral est ainsi rédigé :


« Art. R. 213.-I.-L'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ainsi que des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de cette même loi.
« II.-Ce fichier est constitué à partir :
« 1° Des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ;
« 3° Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ;
« 4° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-808 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
« 5° Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 ;
« 6° Des listes électorales spéciales à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et des données ayant, pour l'application de ses articles 218 et 218-2, permis leur établissement, notamment le fichier de l'état-civil coutumier.
« III.-Il est mis à jour à partir :
« 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;
« 2° Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe pour l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que de l'établissement des listes électorales spéciales pour la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
« 3° Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code ;
« 4° Des avis de perte de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
« 5° Des avis de décès établis par les mairies ;
« 6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui :
« a) Soit, également inscrites sur une liste électorale hors de la Nouvelle-Calédonie, doivent être radiées en Nouvelle-Calédonie ;
« b) Soit sont décédées hors de la Nouvelle-Calédonie ;
« c) Soit ont fait l'objet, hors de la Nouvelle-Calédonie, d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.
« IV.-Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
« 1° Eléments de l'état-civil de l'électeur : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
« 2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur la liste électorale selon sa nature (liste générale, liste spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, liste spéciale à la consultation, liste complémentaire mentionnée aux 4° et 5° du II du présent article) ;
« 3° Motif de la dernière inscription (démarche volontaire ou inscription d'office en tant que jeune majeur ou au titre du II de l'article 218-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
« 4° Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ;
« 5° Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ;
« 6° Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
« 7° Perte des droits civils et politiques ;
« 8° Perte de la nationalité française ;
« 9° Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;
« 10° Décès.
« V.-Peuvent consulter les informations traitées :
« 1° Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;
« 2° Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ;
« 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ;
« 4° Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe relatifs à l'élection du congrès et des assemblées de province, ainsi que pour l'établissement des listes électorales spéciales relatives à la consultation prévue par le titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
« 5° Le président de la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, pour la réponse aux demandes que lui adressent les présidents ou membres des commissions administratives spéciales en application du même article.
« VI.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exerce auprès de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
« VII.-Le fichier ne peut servir à des fins de recherche de personnes. »


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve