Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25590
texte n° 333




Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral

NOR: OMES1525935D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/OMES1525935D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1922/jo/texte


Publics concernés : électeurs en Nouvelle-Calédonie, particuliers, personnes morales de droit privé, administrations.
Objet : liste électorale spéciale pour les élections aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie/liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie.
Notice : le titre Ier du présent décret modifie les articles R. 222 à R. 224 du code électoral consacrés à la période de révision de la liste électorale spéciale pour les élections aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Il allonge de quatre jours, soit de onze à quinze jours, la période pendant laquelle les commissions administratives spéciales examinent, chaque année, les demandes d'inscription sur cette liste électorale spéciale et de trois jours le délai de dépôt des recours gracieux qui passe de sept à dix jours. Cette modification, utile au bon déroulement des travaux de ces commissions, n'affecte pas la durée globale de révision de la liste, du 1er mars au 30 avril au plus tard, prévue par l'article 189-V de la loi organique du 19 mars 1999 précitée.
Le titre II du présent décret détermine la période d'établissement initial de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté prévue par l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 précitée. La période d'établissement de la liste initiale se déroulera du 1er mai au 31 juillet 2016, soit immédiatement après la révision 2016 de la liste électorale spéciale pour les élections aux assemblées de province et au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ultérieurement, chaque révision de la liste électorale spéciale à la consultation se déroulera du 29 mars au 31 mai de chaque année. La révision annuelle des deux listes électorales spéciales, propres à la Nouvelle-Calédonie, sera ainsi combinée, chaque commission consultative spéciale étant compétente pour l'une comme pour l'autre de ces listes. La procédure retenue est celle habituellement pratiquée en droit électoral, retenant une phase de recours gracieux puis une phase de recours contentieux devant le juge judiciaire.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté modifiant l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Le texte ainsi que le code électoral qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX ;
Vu le code électoral ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 27 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL


    L'article R. 222 est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « 11 mars » sont remplacés par les mots : « 15 mars » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « 18 mars » et « 21 mars » sont respectivement remplacés par les mots : « 25 mars » et « 28 mars » ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « 22 mars » sont remplacés par les mots : « 29 mars ».


    A l'article R. 223, les mots : « 16 avril » sont remplacés par les mots : « 22 avril ».


    A l'article R. 224, les mots : « 22 mars » sont remplacés par les mots : « 29 mars ».

  • Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT ET À LA RÉVISION DE LA LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE À LA CONSULTATION PRÉVUE PAR LE TITRE IX DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999
    • Chapitre Ier : Dispositions communes à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale à la consultation


      Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-6, R. 18 et R. 19 à R. 22 du code électoral sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral, à l'établissement initial et à la révision de la liste électorale spéciale pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.


      La commission administrative spéciale, instituée en application du II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999, établit chaque année la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté à partir, notamment, de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale pour l'élection des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province, de la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998 et du fichier des personnes relevant du statut civil coutumier.
      A ce titre :
      1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
      2° Elle procède à l'inscription d'office des électeurs mentionnés au II de l'article 218-2 de la même loi organique ;
      3° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans, dans les conditions prévues au III du même article 218-2.


      La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.


      La liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-6 du code électoral.


      Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation et des tableaux rectificatifs mentionnés aux articles 13 et 17, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.


      Une carte électorale d'un modèle spécial, valable pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation.
      Elle est d'une couleur différente de la carte électorale et de la carte électorale spéciale pour l'élection du congrès et des assemblées de province.
      La carte électorale spéciale comporte la mention : « Consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ».
      Les modalités d'application du présent article sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.

    • Chapitre II : Dispositions relatives à l'établissement initial de la liste électorale spéciale à la consultation


      Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés du 1er janvier au 15 avril 2016. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 pour être électeur.
      L'autorité municipale transmet les demandes mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale.
      Du 1er mai au 31 juillet 2016 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats des travaux préparatoires conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale.


      Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale à la consultation, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 31 mai 2016, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu à l'article 6.
      L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 15 juin 2016, il peut présenter des observations à la commission.
      Au vu de ces observations, la commission prend, le 25 juin 2016 au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
      L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue à l'article 12, qui interviendra le 26 juin 2016, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 7.


      I. - La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative spéciale est affichée le 1er juin 2016 pendant cinq jours, dans les conditions prévues au II du présent article. L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 15 juin 2016 au plus tard. La procédure prévue aux deux derniers alinéas de l'article 11 est alors applicable.
      II. - La liste électorale spéciale à la consultation est signée de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposée au secrétariat de la mairie le 26 juin 2016. Le jour même du dépôt, elle est tenue à la disposition du public et affichée par le maire aux lieux accoutumés, où elle doit demeurer pendant dix jours.
      III. - Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale à la consultation et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites au II du présent article est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative spéciale.


      Le 31 juillet 2016 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale à la consultation, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
      Les minutes de la liste électorale spéciale à la consultation restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale à la consultation.

    • Chapitre III : Dispositions relatives à la révision annuelle de la liste électorale spéciale à la consultation


      Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale à la consultation sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus, le samedi étant considéré comme jour ouvrable. Elles sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999.
      L'autorité municipale transmet les demandes et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 29 mars au 31 mai au plus tard.
      Du 29 mars au 31 mai au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.


      Lorsque la commission refuse d'inscrire ou radie un électeur de la liste électorale spéciale à la consultation, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 12 avril, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu à l'article 6.
      L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 27 avril, il peut présenter des observations à la commission.
      Au vu de ces observations, la commission prend, le 2 mai au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
      L'avis de notification informe également l'intéressé, que dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue à l'article 16, qui interviendra le 3 mai, il pourra contester la décision de refus ou de radiation devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 7.


      I. - La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative spéciale est affichée le 13 avril pendant cinq jours, dans les conditions prévues au II du présent article. L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 27 avril au plus tard. La procédure prévue aux deux derniers alinéas de l'article 15 est alors applicable.
      II. - La liste électorale spéciale à la consultation est signée de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposée au secrétariat de la mairie le 3 mai. Le jour même du dépôt, elle est tenue à la disposition du public et affichée par le maire aux lieux accoutumés, où elle doit demeurer pendant dix jours.
      III. - Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale à la consultation et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire. A la même date, le délégué de l'administration adresse au chef de subdivision administrative ou au haut-commissaire un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative spéciale.


      Le 31 mai au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 7 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale à la consultation, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
      Les minutes de la liste électorale spéciale à la consultation restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale à la consultation.


      La liste électorale spéciale à la consultation reste telle qu'elle a été arrêtée jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale, et au plus tard le 31 mai, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et des rectifications qui auront été faites en cours d'année en application du deuxième et troisième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.


      La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve