Décret n° 2015-1920 du 30 décembre 2015 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux agents publics exerçant certaines fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives


JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 329




Décret n° 2015-1920 du 30 décembre 2015 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux agents publics exerçant certaines fonctions de conseiller technique sportif auprès des fédérations sportives

NOR: VJSR1529173D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/VJSR1529173D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1920/jo/texte


Publics concernés : agents publics exerçant auprès des fédérations sportives agréées des fonctions de conseiller technique sportif, en qualité de directeur technique national, d'entraîneur national ou de conseiller technique national.
Objet : création d'une indemnité spéciale des conseillers techniques sportifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : le décret institue une indemnité spéciale pour les agents publics exerçant auprès des fédérations sportives des fonctions de conseiller technique sportif, en qualité de directeur technique national, d'entraîneur national ou de conseiller technique national.
Cette indemnité est destinée à se substituer aux actuels compléments de rémunération versés à ces agents par les fédérations sur leur subvention.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-12 et R. 131-16 à R. 131-24 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2015,
Décrète :


Une indemnité spéciale peut être attribuée aux agents publics exerçant auprès des fédérations sportives les fonctions de conseiller technique sportif en qualité de directeur technique national ou d'entraîneur national, dans les conditions fixées par le présent décret.
Lorsque les fonctions correspondantes sont assorties d'un niveau élevé de responsabilités, l'indemnité spéciale peut aussi être versée à certains agents publics exerçant les fonctions de conseiller technique sportif en qualité de conseiller technique national.
Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et des sports fixe le nombre des conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des conseillers techniques sportifs susceptibles de bénéficier de l'indemnité spéciale.


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est compris entre 80 et 120 % d'un montant de référence annuel brut fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.


L'indemnité spéciale est allouée au prorata de la durée des fonctions effectivement exercées au 31 décembre de chaque année.


L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement et toute autre prime et indemnité de même nature prévues pour les fonctionnaires affectés en administration centrale.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


Le secrétaire d'Etat chargé des sports,

Thierry Braillard