Arrêté du 23 décembre 2015 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25588
texte n° 324




Arrêté du 23 décembre 2015 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR: MCCC1531917A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/23/MCCC1531917A/jo/texte


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2015 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 18 décembre 2015,
Arrête :

Article 1


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Article 2


Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service chargé du patrimoine,

J.-M. Loyer-Hascoët