Décret n° 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication à la région Bretagne


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25584
texte n° 321




Décret n° 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication à la région Bretagne

NOR: MCCB1528268D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/MCCB1528268D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1918/jo/texte


Publics concernés : Etat et région Bretagne.
Objet : délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication au conseil régional de Bretagne dans les secteurs du livre et de la lecture, du cinéma et du patrimoine immatériel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles autorise l'Etat à déléguer à une collectivité territoriale l'exercice de certaines de ses compétences. Le décret autorise la délégation de l'Etat à la région Bretagne de certaines de ses compétences dans les secteurs du livre et de la lecture, du cinéma et du patrimoine immatériel.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http : //www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8-1 et R. 1111-1 ;
Vu l'avis de la conférence territoriale d'action publique de Bretagne en date du 25 février 2015 ;
Vu la demande du président du conseil régional de Bretagne en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2015,
Décrète :

Article 1


Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel à la région Bretagne.

Article 2


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 3


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES DE L'ÉTAT À LA RÉGION BRETAGNE


    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8-1 et R. 1111-1 ;
    Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
    Vu le pacte d'avenir pour la Bretagne signé entre l'Etat et la région Bretagne en date du 13 décembre 2013 ;
    Vu le protocole de mise en œuvre du volet culture du pacte d'avenir entre l'Etat et la région Bretagne du 5 décembre 2014 ;
    Vu l'avis de la conférence territoriale de l'action publique du 25 février 2015 ;
    Vu la demande de la Région Bretagne à l'Etat de délégation de compétences dans les domaines du soutien à la filière du livre et du cinéma et du soutien au patrimoine culturel immatériel du 19 mars 2015 ;
    ENTRE :
    L'Etat (ministère de la culture et de la communication) représenté par M. Patrick STRZODA, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
    ET :
    La région Bretagne représentée par M. Pierrick MASSIOT, son président, agissant en vertu de la délibération du Conseil régional en date du 15 et 16 octobre 2015,
    Il est convenu ce qui suit :


    PRÉAMBULE


    Le pacte d'avenir pour la Bretagne a souligné l'importance de l'identité culturelle de la région Bretagne et affiché la volonté conjointe de la Région et de l'Etat de mettre en place une coopération renforcée entre les collectivités publiques pour le développement de la diversité culturelle.
    Ces objectifs se sont concrétisés par la signature, le 5 décembre 2014, entre l'Etat et la Région, en présence de la ministre de la culture et de la communication, d'un protocole d'accord et de deux conventions pour les secteurs du livre (aides aux librairies, aux éditeurs et aux manifestations littéraires) et du cinéma, avec mise en place dans ces deux domaines d'un guichet unique géré par la Région.
    Dans le domaine du livre, l'Etat, le Centre national du livre (CNL) et la région Bretagne ont confirmé, par la convention du 16 décembre 2014, leur volonté commune d'accompagner le développement de la chaîne du livre dans un objectif général de promotion de la qualité et de la diversité éditoriale, de sensibilisation des publics au livre et à la lecture, et de prise en compte des mutations de l'économie du livre.
    Les librairies indépendantes constituent le vecteur principal d'une production éditoriale créative et variée sur l'ensemble du territoire, permettant ainsi aux citoyens de prendre part à la vie intellectuelle et culturelle de la Nation. Leur fragilité est structurelle et est accrue par la crise économique. La valorisation du réseau des librairies indépendantes de Bretagne constitue un réel enjeu pour l'économie du livre à l'échelon régional.
    Les éditeurs locaux contribuent à la diversification de la production éditoriale et à la valorisation de la création littéraire régionale. Les caractéristiques de ces établissements du point de vue notamment de leur statut, de la qualité éditoriale, de leur rapport à l'internet et au livre numérique justifient une attention particulière en termes de soutien, sur fonds publics.
    Les manifestations littéraires sont ouvertes quant à elles à la vie des idées et à la création littéraire en mettant en avant des choix artistiques mûris, avec l'ambition de les partager grâce à des actions de médiation en direction d'un large public. Elles prolongent l'action continue des librairies et des bibliothèques, favorisent le développement des pratiques de lecture et contribuent à la vitalité de la démocratie, à la formation de l'esprit républicain et à l'animation du territoire.
    Dans le domaine du cinéma, une convention de coopération cinématographique et audiovisuelle a été établie entre la Région, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et l'Etat le 16 décembre 2014, confirmant l'attachement de l'Etat et la Région Bretagne à un niveau élevé de diffusion territoriale, notamment au travers de festivals d'intérêt régional, de réseaux régionaux de salles de cinéma de proximité et/ou d'Art et Essai et d'associations, avec un souci d'élargissement des publics et de renforcement du lien social dans les zones insuffisamment desservies.
    Dans le domaine du patrimoine culturel immatériel tel que défini par l'article 2 de la convention de l'UNESCO du 17 octobre 2003 ratifiée par la France le 5 juillet 2006, la Région et l'Etat soutiennent depuis l'origine le projet développé par l'association Dastum qui a entrepris de collecter, inventorier, classer puis numériser afin de le mettre à disposition du plus large public la « matière orale et musicale » de Bretagne. Ce soutien conjoint s'est traduit pas une inscription dans les conventions additionnelles adossées aux CPER 2000 - 2007 et 2007-2014.
    La présente convention s'inscrit ainsi dans le prolongement de coopérations et partenariats anciens autour d'objectifs partagés et répond à un souhait de rationalisation et de cohérence renforcée de l'action publique en recherchant, en outre, une simplification administrative. Dans le respect des compétences exercées par chacune des parties, cette coopération se poursuit notamment par le partage d'expertise et les échanges d'information dans l'intérêt des politiques publiques concernées.


    TITRE Ier. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Article 1er
    Objet


    L'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales confère la possibilité à l'Etat de déléguer par convention à une collectivité territoriale qui en fait la demande l'exercice de certaines compétences en son nom et pour son compte.
    La présente convention a pour objet de définir le périmètre et l'organisation de la délégation par l'Etat (ministère de la culture et de la communication) à la Région Bretagne de ses compétences dans le domaine du soutien aux filières du livre, du cinéma ainsi que du patrimoine culturel immatériel.


    Article 2
    Les compétences déléguées


    L'Etat (ministère de la culture et de la communication) délègue à la région Bretagne les compétences suivantes relevant actuellement d'une mise en œuvre par ses services déconcentrés :


    - dans le secteur du livre : le soutien à la librairie, à l'édition, aux manifestations littéraires ;
    - dans le secteur du cinéma : le soutien en fonctionnement aux manifestations cinématographiques, aux réseaux de diffusion et aux réseaux de cinéma ;
    - dans le secteur du patrimoine culturel immatériel : le soutien à la protection et à la promotion du patrimoine culturel immatériel au travers de subventions aux associations ayant pour missions la collecte, la sauvegarde et la diffusion du patrimoine oral de la Bretagne.


    Cette délégation ne porte pas sur la mission générale de contrôle du respect de la réglementation mentionnée au cinquième alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles. Pour le secteur du livre, elle ne porte pas sur les missions prévues par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et du décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres.
    Cette délégation n'exclut pas, pour les acteurs susceptibles d'être accompagnés par la région Bretagne dans le cadre des compétences ici déléguées, la possibilité de solliciter le soutien de l'Etat dans le cadre des dispositifs n'intégrant pas le périmètre de cette convention (appel à projets, dispositifs non déconcentrés, etc.)


    Article 3
    Engagements de l'Etat


    L'Etat s'engage :


    - à déléguer à la région Bretagne les compétences mentionnées à l'article 2 ;
    - à déléguer à la région Bretagne les crédits d'intervention et de fonctionnement correspondants.


    Article 4
    Engagements de la région Bretagne


    La région Bretagne s'engage :


    - à exercer la compétence déléguée conformément aux articles 1 et 3, à instruire les dossiers dans les domaines du soutien à la librairie, à l'édition, aux manifestations littéraires, aux manifestations cinématographiques, aux réseaux de diffusion et aux réseaux de salles de cinéma et au patrimoine culturel immatériel et à adapter sa communication ;
    - à allouer les crédits d'intervention délégués selon la réglementation en vigueur, en veillant particulièrement à la formalisation des critères d'éligibilité de l'ensemble des dispositifs d'allocation des subventions dans un document rendu public par tout moyen.


    Article 5
    Dispositions financières


    L'Etat versera, annuellement, les crédits d'interventions du programme 334-action 1 et 2 correspondant aux actions mentionnées dans l'article 2 et arrêtées à la date du 31 décembre 2015 selon la répartition suivante :
    171 000 € pour le livre : 80 000 € pour le soutien aux librairies, 91 000 € pour le soutien aux éditeurs et aux manifestations littéraires ;
    84 000 € pour le cinéma.
    Par ailleurs, il versera, annuellement, les crédits d'interventions correspondant aux actions mentionnées dans l'article 2 et inscrits au programme 175 pour un montant de 140 000 €.
    Ces crédits seront alloués annuellement sur arrêté préfectoral au plus tard le 31 mars de l'année en cours, éventuellement diminués de la sous-consommation constatée l'année précédente.


    Article 6
    Moyens de fonctionnement


    La compétence déléguée mobilise pour l'Etat des moyens humains correspondant à des fractions d'emplois. Eu égard à l'impossibilité de fractionner les personnels correspondants et au-delà des crédits d'intervention mentionnés à l'article 5, l'Etat attribuera annuellement une dotation complémentaire de 65 000 € correspondant à l'évaluation de la masse salariale chargée et aux frais de fonctionnement.
    Cette dotation sera allouée annuellement sur arrêté préfectoral au plus tard le 31 mars de l'année en cours.


    Article 7
    Modalités de contrôle


    Chaque année, la région établit un bilan qui sera transmis au plus tard le 28 février de l'année suivante au préfet de région. Il comprend :


    - les indicateurs de suivi prévus pour chaque compétence déléguée ;
    - l'état annuel de consommation des crédits ;
    - une appréciation qualitative des actions menées au regard des objectifs définis pour chaque compétence.


    Ce bilan sera présenté lors d'une réunion conjointe de la Région et de l'Etat (préfet de la région Bretagne) au cours du premier semestre de l'année. A l'issue de cette réunion, il donnera lieu à une communication publique de la part des signataires.
    A mi-parcours et un an avant son échéance, l'évaluation de la présente convention pourra être menée par l'Inspection générale du ministère de la culture et de la communication. Dans ce cadre, l'Etat aura accès à l'ensemble des documents liés à l'exercice de la compétence déléguée.


    TITRE II. - DÉLÉGATION DANS LE DOMAINE DU LIVRE
    Article 8
    Compétences déléguées et objectifs


    La présente convention a pour objectif de soutenir l'économie du livre, les manifestations littéraires en recherchant la meilleure articulation avec les interventions du CNL et les missions statutaires de l'établissement public de coopération culturelle « Livre et lecture en Bretagne ».
    Il s'agit, notamment :


    - pour les éditeurs, de favoriser le développement du secteur en veillant à l'évolution de la professionnalisation des entreprises aidées, à l'aboutissement des projets de développement numérique, à la variété de la production éditoriale, à la pluralité dans les genres, les spécialités et les lignes éditoriales soutenus, aux progrès réalisés en matière de diffusion (régionale et nationale) des entreprises aidées ;
    - pour les librairies, de favoriser le développement du secteur en veillant à la densité du tissu régional de librairies indépendantes et de qualité, la variété des librairies aidées, la diversité de la présence éditoriale sur le territoire, la professionnalisation des acteurs, le développement de la vente en ligne et le commerce du livre numérique ainsi que la qualité et la diversité des animations proposées aux publics ;
    - pour les manifestations littéraires, de favoriser le développement du secteur en veillant à la diversité des publics touchés, en particulier la jeunesse, les partenariats avec le tissu associatif et socio-culturel, la diversité des auteurs associés (en particulier des auteurs débutants), la variété des genres mis en valeur tout en veillant à la couverture de l'ensemble des territoires.


    Article 9
    Indicateurs de suivi


    Pour effectuer le suivi de ces objectifs, en appui sur l'établissement public « Livre et Lecture en Bretagne », sont institués les indicateurs suivants :


    - le nombre de dossiers éligibles et le nombre de bénéficiaires ;
    - le montant total de subventions allouées et le montant moyen par bénéficiaire ;
    - pour les manifestations littéraires : la spécialité de la manifestation (selon la pertinence de ce critère), le lieu d'organisation (petite, moyenne ou grande ville, centre-ville ou périphérie, zone rurale, espaces spécifiques), la fréquentation, le nombre d'auteurs présents, le nombre d'auteurs rémunérés, le budget total de l'événement, le montant individuel de la subvention allouée ;
    - pour les maisons d'édition : le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise, la spécialisation éditoriale (selon la pertinence de ce critère), le type de projet soutenu (publication, investissement), le montant individuel de la subvention allouée ;
    - pour les librairies : la spécialité (selon la pertinence de ce critère), la zone d'implantation (petite, moyenne ou grande ville, centre-ville ou périphérie), le chiffre d'affaires annuel, la nature du projet soutenu (développement de l'assortiment, investissement…), le montant individuel de la subvention allouée ;
    - pour les projets collectifs d'éditeurs ou de libraires : le nombre d'entreprises associées, l'objet du projet collectif, le montant individuel de la subvention allouée.


    TITRE III. - DÉLÉGATION DANS LE DOMAINE DU CINÉMA
    Article 10
    Compétence déléguée et objectifs


    La présente convention a pour objectif de favoriser la diffusion des œuvres cinématographiques par le soutien à des manifestations d'envergure régionale ou nationale, aux réseaux régionaux de salles de cinéma de proximité et/ou « Art et essai » ainsi que d'associations contribuant à la diffusion d'œuvres cinématographiques de genres ou de formats diversifiés (courts métrages, documentaires, créations multimédia, films œuvres du patrimoine…).
    Les actions devront s'inscrire dans un objectif général de démocratisation de l'art cinématographique, de formation des publics et de diversité culturelle.
    Plus particulièrement :


    - pour les festivals et associations de diffusion culturelle, il s'agit de déterminer une programmation cohérente d'œuvres qui accèdent difficilement aux circuits classiques de diffusion, inédites ou de patrimoine, de thématiques, de formats spécifiques, de favoriser la tenue de rencontres de qualité entre professionnels ainsi que de mettre en œuvre une politique tarifaire adaptée ;
    - pour les réseaux de salles de cinéma, il s'agit de veiller à la circulation départementale ou régionale des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou étrangères peu diffusées et de favoriser des formations professionnelles de qualité relatives à l'animation des salles de cinéma.


    La complémentarité sera recherchée avec les aides apportées par le CNC et s'inscrira dans la convention existant entre la région, le CNC et l'Etat.


    Article 11
    Indicateurs de suivi


    Pour effectuer le suivi de ces objectifs, sont institués les indicateurs suivants :


    - le nombre de dossiers éligibles et le nombre de bénéficiaires ;
    - le montant total de subventions allouées et le montant moyen par bénéficiaire ;
    - pour les festivals et les associations de diffusion culturelle :
    - la liste des événements et leurs budgets totaux ;
    - le nombre de films diffusés et de rencontres entre le public et les créateurs ;
    - le nombre de professionnels présents ;
    - les retombées médiatiques ;


    - pour les réseaux de salles de cinéma :
    - le nombre de journées de formation et d'information des exploitants relatives à l'art cinématographique ;
    - le nombre et la nature des actions d'animation, notamment les actions visant à favoriser la diffusion et la circulation des œuvres sur le territoire.


    TITRE IV. - DÉLÉGATION DANS LE DOMAINE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL
    Article 12
    Compétence déléguée et objectifs


    La présente convention a pour objectif de favoriser le recensement, la collecte, l'étude et la valorisation du patrimoine culturel immatériel de Bretagne présentant un intérêt culturel, historique ou scientifique : les chansons, les musiques, les contes et légendes, les histoires, les proverbes, les dictons, les récits, les témoignages par le soutien.
    Elle vise également à soutenir le projet scientifique et culturel mis en œuvre par les associations subventionnées au titre du patrimoine culturel immatériel de la Bretagne en veillant à la rigueur scientifique, à la pluralité des contenus et à l'accès par le plus grand nombre aux données collectées.
    La complémentarité avec les travaux de l'Etat sera recherchée, notamment dans le domaine de l'inventaire du patrimoine culturel immatériel en France.


    Article 13
    Indicateurs de suivi


    Pour effectuer le suivi de ces objectifs, sont institués les indicateurs suivants :


    - le nombre d'actions conduites en rapport avec la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel telle que définie à l'article 2 de la convention du 17 octobre 2003 par type d'activité : études, recherches, documentation, transmission, valorisation ;
    - en fonction du type d'activité, préciser, le cas échéant, le nombre de participants, la forme de restitution et les retombées médiatiques et/ou scientifiques éventuelles.


    TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES
    Article 14
    Modification et résiliation


    Tout projet de modification portant sur les dispositions autres que l'article 2 doit être transmis par le demandeur à l'autre partie et recevoir son accord écrit. Un avenant à la convention sera alors adopté dans les mêmes conditions que celles ayant présidé la conclusion de la convention,
    La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de 6 mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.


    Article 15
    Durée


    La présente convention est établie pour une durée de 6 ans. Elle prend effet au 1er janvier 2016.


    Article 16
    Règlement des différends


    En cas de différend entre les parties relatif à l'exécution de la convention, celles-ci s'engagent à se réunir, aux fins de conciliation, dans les 30 jours qui suivent l'exposé du différend, lequel aura été porté par l'une des parties à la connaissance de l'autre au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception.
    Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour tout litige.
    Fait à Rennes, en deux exemplaires originaux, le 2015.


    Le président du conseil régional de Bretagne,
    P. Massiot


    Le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,
    P. Strzoda


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu