Décret n° 2015-1916 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés


JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 319




Décret n° 2015-1916 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés

NOR: RDFB1522868D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/RDFB1522868D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1916/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice explicative : le présent décret fixe les conditions d'attribution de la NBI aux fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, en fonction de la strate démographique.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-10 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ;
Vu le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés régis par l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015,
Décrète :


L'article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 7° après les mots : « Directeur général des métropoles » sont insérés les mots : «, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ;
2° Au 13° après les mots : « Directeur général des métropoles, » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ;
3° Aux 22° et 27° après les mots : « Directeur général adjoint des métropoles » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ».


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert