Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25482
texte n° 308




Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement

NOR: ETLL1522872D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1522872D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1909/jo/texte


Publics concernés : leFonds national d'aide au logement.
Objets : actualisation des dépenses et des recettes du Fonds national d'aide au logement et mise à jour de ses règles de fonctionnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relatives au Fonds national d'aide au logement. Il organise le transfert effectif du financement de l'allocation de logement familiale au Fonds national d'aide au logement au 1er janvier 2016. Par ailleurs, afin de pouvoir mieux échelonner les versements du Fonds national d'aide au logement à la Caisse nationale des allocations familiales et à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, le présent décret modifie les modalités de règlement du solde de liquidation annuelle. Enfin, il actualise la liste des recettes affectées au Fonds national d'aide au logement.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-7, R. 351-42 et R. 351-44 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015,
Décrète :


L'article R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».


L'article R. 351-36 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale ainsi que de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.


L'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Le conseil de gestion est consulté », le mot : « préalablement » est rajouté ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.


Au deuxième alinéa de l'article R. 351-40 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.


Le I de l'article R. 351-42 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les 2° et 4° sont supprimés ;
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »


A l'article R. 351-43 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'aide personnalisée au logement », les mots : «, d'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.


L'article R. 351-44 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée au logement », les mots : «, l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « montant prévisionnel des contributions », les mots : «, centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales et par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, » sont rajoutés. Les mots : « (2°, 3° et 4°) » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « d'accroissement substantiel » sont remplacés par les mots : « de modification substantielle » et les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par décision du conseil de gestion » ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « concomitamment au versement du deuxième acompte prévu par l'alinéa 2 » sont remplacés par les mots : « postérieurement au 30 juin et suivant l'adoption par le conseil de gestion de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses prévues à l'article R. 351-38, dans les conditions prévues par les conventions conclues en application de l'article L. 351-8 ».


L'article R. 351-45 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée au logement », les mots : «, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert