Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25479
texte n° 305




Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social

NOR: ETLL1513923D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/ETLL1513923D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/30/2015-1906/jo/texte


Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux.
Objet :
- prise en compte de l'intermédiation locative dans les dépenses déductibles des prélèvements effectués sur le budget des communes soumises à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (prélèvement au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbain) ;
- diverses améliorations du dispositif de l'article 55 de la loi SRU consécutives au bilan de la quatrième période triennale (2011-2013) établi en 2014 ;
- harmonisation des modalités de gestion du fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS) avec celles relatives au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) ;
- clarification des dispositions relatives à la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux et aux conventions spécifiques relatives aux logements financés par cette subvention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : l'article 34 de la loi du n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a modifié les articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation, pour prendre en compte les dépenses en faveur de l'intermédiation locative dans les dépenses déductibles des prélèvements effectués sur le budget des communes soumises à l'article L. 302-7, d'une part, et, d'autre part, pour instituer une obligation de financement des logements faisant l'objet d'une intermédiation locative par les communes mises en état de carence par le préfet en application de l'article L. 302-9-1.
Le présent décret précise les conditions de prise en compte des dépenses d'intermédiation locative dans le processus existant de déclaration par les communes des dépenses déductibles de leur prélèvement. Il fixe les plafonds annuels au-delà desquels ces dépenses ne peuvent être déduites et au-delà desquels leur financement ne peut pas être imposé aux communes carencées.
A cette occasion, il est procédé à des modifications du dispositif de l'article 55 de la loi SRU consécutives au bilan de la quatrième période triennale (2011-2013) établi en 2014.
Ces modifications portent sur la définition de la décroissance démographique des établissements publics de coopération intercommunale et des agglomérations mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 302-5 qui peut conduire à l'exemption des obligations prévues au même article pour les communes membres, sur les modalités de prise en compte des places de centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) dans la liste des logements sociaux définie à l'article susmentionné suite à la promulgation de l'article 25 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, sur la définition des dépenses réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul des plafonds définis aux articles L. 302-7 et L. 302-9-1, à partir desquels le prélèvement et le prélèvement majoré définis aux mêmes articles ne sont pas effectués sur les budgets des communes déficitaires en nombres de logements sociaux, et sur les deux dates limites en amont desquelles, respectivement, la commission départementale définie à l'article L. 302-9-1-1 peut saisir la commission nationale définie au même article et cette commission nationale doit émettre son avis.
Ces modifications portent enfin sur la gestion du fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS) institué par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et au suivi des logements financés par ce fonds. Le présent décret harmonise les modalités de gestion du FNDOLLTS et du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), ces deux fonds étant gérés par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Le décret précise également, pour les logements bénéficiant du financement complémentaire, et dans le but de suivre leur occupation au fil du temps, le contenu de la convention relative aux modalités d'attribution, de rendu compte des attributions et des modalités de gestion locative adaptée, ceci pour les organismes d'habitation à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte, les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales. Il prévoit en outre la possibilité pour le représentant de l'Etat de déléguer à l'établissement de coopération intercommunale la signature et le suivi des conventions susmentionnées, l'élargissement des sanctions pécuniaires définies à l'article L. 342-14 dans le cas où le bénéficiaire des subventions complémentaires méconnaîtrait les règles figurant dans ces conventions et l'élargissement de la dérogation prévue à l'article R. 441-3 à l'obligation de présenter à la commission d'attribution des logements (CAL) au moins trois demandes pour ces logements, les conditions de présentation des futurs occupants étant réglées par ces mêmes conventions.
Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 à L. 302-4-2, L. 302-5 à L. 302-9-4, L. 321-4, L. 321-8, L. 321-10, L. 342-14, L. 365-4, L. 441-1 à L. 441-2-9, L. 442-8-1 à L. 442-8-2, R. 302-14 à R. 302-26, R. 331-12 et R. 331-24 à R. 331-26 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 2 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.


La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est ainsi modifiée :
1° Au III de l'article R. 302-14, les mots : « est inférieure à la population » sont remplacés par les mots : « est inférieure d'au moins 2 % à la population » ;
2° Le 4° du B du I de l'article R. 302-15 est complété par les mots : « ou en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. » ;
3° Il est inséré, après le 3° de l'article R. 302-16, un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans la limite du plafond défini à l'article R. 302-16-2, la subvention versée à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de sous-louer des logements conventionnés selon les modalités prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 et sous-loués au 1er janvier de l'année précédant le prélèvement.
Pour l'application du précédent alinéa, les conditions suivantes doivent être remplies :


-les logements sont attribués par l'organisme à des demandeurs identifiés parmi les ménages reconnus éligibles aux logements sociaux réservés par le préfet en vertu des dispositions du douzième alinéa de l'article L. 441-1, ou, lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé mentionné aux articles L. 302-1 et suivants, disposant d'orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 approuvées et doté d'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs mentionné à l'article L. 441-2-8, parmi les ménages au profit desquels un engagement annuel quantifié d'attribution de logement est pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 ;
-les ressources du sous-locataire sont inférieures au plafond mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 331-12 ;
-les dépenses finançables par la subvention correspondent à la différence entre le loyer payé par l'organisme et le loyer déclaré au titre de l'aide personnelle perçue par le sous-locataire, à la prestation de gestion locative, aux montants versés au titre de la garantie de loyer et de dégradation, aux coûts d'entretien du logement, à la prestation d'accompagnement social du ménage, au contentieux, aux dépenses de captation du logement et aux frais de structure de l'organisme dans la mesure où ils concourent directement à l'activité de l'organisme agréé sur le logement sous-loué, à l'exclusion du coût de la vacance du logement. » ;


4° Après l'article R. 302-16-1, il est inséré un article R. 302-16-2 ainsi rédigé :


« Art. R. 302-16-2.-Le plafond mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 302-7 est fixé à 5 000 € dans les communes des régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et à 2 500 € dans les autres communes, par logement et par an. » ;


5° Au c de l'article R. 302-17, les mots « du 1° et du 2° » sont remplacés par les mots « du 1°, du 2° et du 4° » ;
6° Après l'article R. 302-18, il est inséré un article R. 302-18-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 302-18-1.-Ne constituent pas des dépenses réelles de fonctionnement d'une commune mentionnées aux articles L. 302-7 et L. 302-9-1 du présent code les dépenses correspondant à des productions immobilisées, à des charges transférées en section d'investissement, aux prélèvements alimentant les fonds de péréquation correspondant à des atténuations de produits ou au prélèvement mentionné aux articles précités. »


L'article R. 302-24-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité approuve chaque année l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds et l'état financier annuel du fonds relatif à l'exercice écoulé. » ;
2° Au troisième alinéa du III, les mots « établi une fois par an par la Caisse de garantie du logement locatif social » sont supprimés ;
3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse de garantie du logement locatif social fournit au comité de gestion tous éléments comptables et financiers nécessaires à la prise de ses décisions. »


L'avant-dernier alinéa de l'article R. 302-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission est saisie avant le 31 décembre de l'année suivant chaque période triennale définie au VII de l'article L. 302-8. Elle statue avant le 31 mars de l'année suivante. »


L'article R. 331-25-1 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La décision accordant cette subvention précise son montant et les modalités de son versement. » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le versement de cette subvention est effectué au moment du règlement pour solde dans les conditions définies à l'article R. 331-16. Le versement du solde est subordonné à la signature entre le maître d'ouvrage, l'Etat et les autres réservataires d'une convention spécifique à cette opération, sans préjudice des conventions de réservation mentionnées à l'article R. 441-5. La convention spécifique comporte une clause prévoyant que les candidats dont les demandes de logement social sont présentées pour l'attribution des logements, identifiés parmi les ménages relevant des catégories de publics auxquels sont destinés les logements sociaux réservés par l'Etat en vertu des dispositions du douzième alinéa de l'article L. 441-1 ou des catégories au profit desquelles des engagements annuels quantifiés d'attribution de logements ont été pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal mentionné à l'article L. 441-1-1 ou de l'accord collectif départemental mentionné à l'article L. 441-1-2, sont déterminés d'un commun accord avec les réservataires.
Il peut être dérogé à la règle prévue au deuxième alinéa de l'article R. 441-3. La convention spécifique prévoit les modalités d'attribution de ces logements lors de la première attribution et en cas de changement de locataire, les modalités selon lesquelles il est rendu compte au préfet et aux autres réservataires des attributions réalisées ainsi que les modalités de mise en œuvre de la gestion locative adaptée et, le cas échéant, des mesures d'accompagnement des occupants. La convention est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. La même procédure s'applique lorsque les attributaires du logement sont sous-locataires en application de l'article L. 442-8-2. L'article L. 442-8-1-1 n'est pas applicable aux logements bénéficiant de la subvention.
« La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention spécifique relative aux logements faisant l'objet de la subvention est passible des sanctions pécuniaires prévues au 1° du I de l'article L. 342-14.
« Le représentant de l'Etat peut déléguer la signature et le suivi des conventions définies au cinquième alinéa à tout établissement public de coopération intercommunale ayant adopté des orientations en application de l'article L. 441-1-5 ainsi qu'un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs en application du I de l'article L. 441-2-8 et qui a conclu un accord collectif intercommunal en application de l'article L. 441-1-1. Le délégataire informe le représentant de l'Etat en cas de méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévue dans la convention spécifique mentionnée au cinquième alinéa. »


Au deuxième alinéa de l'article R. 441-3, après les mots : « de l'article L. 441-2-3 » sont ajoutés les mots : « ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R. 331-25-1 ».


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel