Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2015

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25452
texte n° 297




Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2015

NOR: AGRT1530427A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AGRT1530427A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-8, L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre VIII du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8, L. 411-1, L. 414-1 à L. 414-7, R. 411-15 et R. 414-19 à R. 414-29 ;
Vu le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE),
Arrêtent : :

Article 1


Les grilles figurant en annexe déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime.

Article 2


Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime, sont présumés intentionnels les cas de non-conformité mentionnés ci-après :
1° Au titre du domaine « environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres » :
Pour le sous-domaine « bonnes conditions agricoles et environnementales » :


- l'absence totale de bande tampon le long de tous les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et traversant l'exploitation ;
- le non-respect de l'obligation de maintien d'une haie pour plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres) ;
- le non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) pour plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie.


Pour le sous-domaine « environnement » et l'exigence « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » :


- le dépassement de plus de 75 kg du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile ;
- l'absence totale de bande enherbée ou boisée sur les îlots culturaux en zone vulnérable le long de tous les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et de tous les plans d'eau de plus de dix hectares.


2° Au titre du domaine « santé publique, santé animale et végétale » :
Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « paquet hygiène, productions animales » :


- le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une zoonose réputée contagieuse ;
- l'abattage clandestin d'un animal de boucherie en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage en vue d'une consommation familiale de porcins, d'ovins ou de caprins et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux ;


Pour le sous-domaine « santé - productions animales » et l'exigence « substances interdites » :


- la détection, dans le cadre du plan de surveillance établi pour l'année en cours, d'une des substances suivantes : thyréostatiques, stilbènes, dérivés de stilbènes, leurs sels et esters, substances β-agonistes, substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène.


Pour le sous-domaine « santé-productions animales » et l'exigence « prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles » :


- le non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible ;
- la falsification ou la rétention d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible est officiellement confirmée.


Pour le sous-domaine « santé-productions animales » et l'exigence « identification et enregistrement des bovins » :


- l'ensemble des animaux de plus de 20 jours et plus de dix animaux de plus de 20 jours sont sans marque auriculaire agréée ou avec des marques auriculaires illisibles entraînant une perte de traçabilité ;
- la modification d'au moins une marque auriculaire d'identification bovine ;
- l'absence de notification d'un mouvement d'animaux ou d'une naissance constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours ou 27 jours pour une naissance se sont écoulés depuis l'événement pour au moins 50 % des animaux présents et au moins 3 animaux présents ;
- l'absence totale ou l'absence de présentation ou l'absence de tenue du registre des bovins au moment du contrôle ;
- la modification d'au moins un passeport bovin.


Pour le sous-domaine « santé-productions animales » et l'exigence « identification et enregistrement des ovins et des caprins » :


- l'absence totale d'élément d'identification individuelle pour au moins 50 animaux de plus de 6 mois et plus de 1 % des animaux de plus de 6 mois ;
- l'absence cumulée des éléments constituant le registre d'identification par constat des trois non-conformités :
- le recensement annuel ; et
- le document faisant état de la pose des repères d'identification ; et
- l'ensemble des documents de circulation.


3° Au titre du domaine « bien-être des animaux » :
Pour l'exigence « tous élevages, sauf porcs (en bâtiment) et veaux » :


- la constatation de 5 éléments d'appréciation non-conformes pour le point de contrôle « santé des animaux ».


Pour l'exigence « élevages de veaux » :


- la constatation de 5 éléments d'appréciation non-conformes pour le point de contrôle « santé des animaux ».


Pour l'exigence « élevages de porcs (en bâtiment) » :


- la constatation de 5 éléments d'appréciation non-conformes pour le point de contrôle « santé des animaux ».


4° Une non-conformité répétée dont le résultat du pourcentage de réduction calculé sur l'une des deux années précédentes est au moins égal à 15 %, l'exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition.

Article 3


Les membres d'un assolement en commun qui déclarent individuellement des surfaces exploitées en commun, peuvent demander que les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres soient appréciées globalement pour les surfaces relevant de l'assolement en commun.
Dans ce cadre, le contrôle des sous-domaines « environnement », « bonnes conditions agricoles et environnementales » et « santé-productions végétales » sera effectué comme si les terres exploitées en commun constituaient une seule et même exploitation.
Le taux de réduction déterminé à la suite du contrôle mené au titre de l'assolement en commun sera ainsi appliqué aux aides versées à chaque exploitant de l'assolement en commun sur la base de leur déclaration individuelle.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté relatives aux exigences « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Article 5


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2015
    Domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres »


    BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE)

    Points de contrôle

    Anomalies

    Réduction

    Système d'avertissement précoce

    Applicable ?

    Délai de remise en conformité

    BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

    Réalisation de la bande tampon

    Absence totale de bande tampon :
    - sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
    - le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    5 %
    intentionnelle

    non
    non

    Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

    Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

    Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

    5 %

    non

    Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

    3 %

    non

    BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

    Absence de pollution des eaux souterraines

    Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

    5 %

    non

    Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

    Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

    3 %

    non

    BCAE 4 : Couverture minimale des sols

    Terres arables (en production ou en jachère)

    Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    5 %

    non

    Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    3 %

    non

    Absence d'un couvert végétal entre les phases d'arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon

    5 %

    non

    BCAE 5 : Limitation de l'érosion

    Limitation de l'érosion

    Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés

    3 %

    non

    BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

    Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

    Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

    3 %

    non

    BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

    Maintien des particularités topographiques

    Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
    - inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)
    - plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
    NB :
    On entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
    Le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire et inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect
    inférieur ou égal à 1 % du linéaire
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

    1 %

    non

    Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
    - inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
    NB :
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface et inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la
    surface pour
    chaque catégorie
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Taille des haies et des arbres

    Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

    3 %

    non


    BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUADELOUPE)

    Points de contrôle

    Anomalies

    Réduction

    Système d'avertissement précoce

    Applicable ?

    Délai de remise en conformité

    BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

    Réalisation de la bande tampon

    Absence totale de bande tampon :
    - sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
    - le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    5 %
    intentionnelle

    non
    non

    Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

    Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

    Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

    5 %

    non

    Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

    3 %

    non

    BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

    Absence de pollution des eaux souterraines

    Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

    5 %

    non

    Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

    Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

    3 %

    non

    BCAE 4 : Couverture minimale des sols

    Terres arables (en production ou en jachère)

    Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    5 %

    non

    Non-respect de la date limite de maintien de la couverture végétale sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    3 %

    non

    BCAE 5 : Limitation de l'érosion

    Limitation de l'érosion

    Non-respect des conditions d'entretien des haies vives

    1 %

    non

    BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

    Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

    Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

    3 %

    non

    BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

    Maintien des particularités topographiques

    Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
    - inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)
    - plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
    NB :
    On entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
    Le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire et inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

    1 %

    non

    Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
    - inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
    NB :
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface et inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la
    surface pour chaque catégorie
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Taille des haies et des arbres

    Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

    3 %

    non


    BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MARTINIQUE)

    Points de contrôle

    Anomalies

    Réduction

    Système d'avertissement précoce

    Applicable ?

    Délai de remise en conformité

    BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

    Réalisation de la bande tampon

    Absence totale de bande tampon :
    - sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
    - le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    5 %
    intentionnelle

    non
    non

    Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

    Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

    Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

    5 %

    non

    Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

    3 %

    non

    BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

    Absence de pollution des eaux souterraines

    Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

    5 %

    non

    Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

    Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

    3 %

    non

    BCAE 4 : Couverture minimale des sols

    Terres arables (en production ou en jachère)

    Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    5 %

    non

    Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    3 %

    non

    BCAE 5 : Limitation de l'érosion

    Limitation de l'érosion

    Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme

    3 %

    non

    BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

    Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

    Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

    3 %

    non

    BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

    Maintien des particularités topographiques

    Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
    - inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)
    - plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
    NB :
    On entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
    Le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire et inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

    1 %

    non

    Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
    - inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
    NB :
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface et inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la
    surface pour chaque catégorie
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Taille des haies et des arbres

    Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

    3 %

    non


    BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUYANE)

    Points de contrôle

    Anomalies

    Réduction

    Système d'avertissement précoce

    Applicable ?

    Délai de remise en conformité

    BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

    Réalisation de la bande tampon

    Absence totale de bande tampon :
    - sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
    - le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    5 %
    intentionnelle

    non
    non

    Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

    Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

    Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

    5 %

    non

    Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

    3 %

    non

    BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

    Absence de pollution des eaux souterraines

    Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

    5 %

    non

    Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

    Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

    3 %

    non

    BCAE 4 : Couverture minimale des sols

    Terres arables (en production ou en jachère)

    Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    5 %

    non

    Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    3 %

    non

    BCAE 5 : Limitation de l'érosion

    Limitation de l'érosion

    Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme

    3 %

    non

    Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines

    3 %

    non

    BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

    Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

    Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

    3 %

    non

    Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues

    Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage

    3 %

    non

    Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage

    1 %

    non

    Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours

    1 %

    non

    BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

    Maintien des particularités topographiques

    Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
    - inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)
    - plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
    NB :
    On entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
    Le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire et inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

    1 %

    non

    Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
    - inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
    NB :
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface et inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la
    surface pour chaque catégorie
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Taille des haies et des arbres

    Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

    3 %

    non


    BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (LA RÉUNION)

    Points de contrôle

    Anomalies

    Réduction

    Système d'avertissement précoce

    Applicable ?

    Délai de remise en conformité

    BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

    Réalisation de la bande tampon

    Absence totale de bande tampon :
    - sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
    - le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    5 %
    intentionnelle

    non
    non

    Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

    Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

    Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

    5 %

    non

    Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

    3 %

    non

    BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

    Absence de pollution des eaux souterraines

    Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

    5 %

    non

    Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

    Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

    3 %

    non

    BCAE 4 : Couverture minimale des sols

    Terres arables (en production ou en jachère)

    Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    5 %

    non

    Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    3 %

    non

    BCAE 5 : Limitation de l'érosion

    Limitation de l'érosion

    Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés

    3 %

    non

    BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

    Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

    Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

    3 %

    non

    Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues

    Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage

    3 %

    non

    Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage

    1 %

    non

    Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours

    1 %

    non

    BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

    Maintien des particularités topographiques

    Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :
    - inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)
    - plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)
    NB :
    On entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
    Le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire et inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

    1 %

    non

    Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
    - inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
    NB :
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface et inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la
    surface pour chaque catégorie
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Taille des haies et des arbres

    Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

    3 %

    non


    BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MAYOTTE)

    Points de contrôle

    Anomalies

    Réduction

    Système d'avertissement précoce

    Applicable ?

    Délai de remise en conformité

    BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

    Réalisation de la bande tampon

    Absence totale de bande tampon :
    - sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation
    - le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    5 %
    intentionnelle

    non
    non

    Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

    3 %

    non

    BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

    Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

    Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

    5 %

    non

    Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

    3 %

    non

    BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

    Absence de pollution des eaux souterraines

    Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

    5 %

    non

    Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

    Non-respect des distances de stockage des effluents d'élevage

    3 %

    non

    BCAE 4 : Couverture minimale des sols

    Terres arables (en production ou en jachère)

    Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    5 %

    non

    Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

    3 %

    non

    BCAE 5 : Limitation de l'érosion

    Limitation de l'érosion

    Absence de couverture végétale spontanée ou cultivée sur les sols à forte pente ou couverture / entretien non conforme

    3 %

    non

    Non-respect des règles d'entretien des abords des pentes d'encaissement des ravines

    1 %

    non

    BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

    Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

    Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

    3 %

    non

    Existence d'un registre à jour des matières organiques épandues

    Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation avec un élevage

    3 %

    non

    Registre d'épandage des matières organiques inexistant ou non présenté dans une exploitation sans élevage

    1 %

    non

    Registre d'épandage des matières organiques non tenu à jour sur l'année en cours

    1 %

    non

    BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

    Maintien des particularités topographiques

    Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :
    - inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie
    - plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie
    - plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie
    NB :
    Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface et inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui
    si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la
    surface pour chaque catégorie
    non
    non
    non

    campagne
    suivante
    (15 mai N+1)

    Taille des haies et des arbres

    Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

    3 %

    non


    ENVIRONNEMENT

    Points de contrôle

    Anomalies

    Réduction

    Système d'avertissement précoce

    Applicable ?

    Délai de remise en conformité

    Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats

    Respect des mesures de protection des habitats d'oiseaux sauvages

    Destruction ou détérioration d'habitat d'oiseaux sauvages protégés (listés dans l'annexe I de la directive 2009/147/CE ou correspondant à une espèce migratrice)

    5 %

    non

    Respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000

    Non-respect des mesures de protection des habitats naturels et des espèces dans les sites Natura 2000

    5 %

    non

    Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zone vulnérable

    Respect des périodes pendant lesquelles l'épandage est interdit

    Dates d'épandage absentes
    ou
    Dates d'épandage non-conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'actions en vigueur et non-présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs

    3 %

    non

    Présence de capacités de stockage des effluents d'élevage suffisantes et d'installations étanches

    Capacités de stockage insuffisantes et
    - absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
    et
    - absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage.

    3 %

    non

    Fuite visible et
    - absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
    ET
    - absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage.

    1 %

    non

    Respect de l'équilibre de la fertilisation azotée

    Absence du plan prévisionnel de fumure (PPF) ou absence du cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage (CEP)

    5 %

    non

    Raisonnement de l'équilibre de la fertilisation dans le plan prévisionnel de fumure inexact ou incomplet :

    - pour moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable
    - pour 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable
    - pour 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)

    1 %
    3 %
    5 %

    non
    non
    non

    Apport d'azote réalisé supérieur à la dose prévisionnelle inscrite dans le plan prévisionnel de fumure pour :

    - moins de 10% des îlots culturaux et moins de 5 îlots culturaux en zone vulnérable
    - 10% (ou plus) des îlots culturaux ou 5 (ou plus) îlots culturaux en zone vulnérable
    - 100% des îlots culturaux en zone vulnérable (concernant au moins 5 îlots culturaux en zone vulnérable)

    1 %
    3 %
    5 %

    non
    non
    non

    Nota : L'apport d'azote réalisé peut être supérieur à la dose prévisionnelle calculée dans le plan prévisionnel de fumure lorsque ce dépassement est justifié par l'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation, par une quantité d'azote exportée par la culture supérieure au prévisionnel ou, dans le cas d'un accident cultural intervenu postérieurement au calcul de la dose prévisionnelle, par la description détaillée, dans le cahier d'enregistrement, des événements survenus (nature et dates notamment).

    Réalisation d'une analyse de sol

    Non-réalisation, lorsque la surface située en zone vulnérable est supérieure à 3 ha, d'une analyse de sol sur un îlot cultural (au moins pour une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable)

    1 %

    non

    Respect du plafond annuel de 170 kg d'azote contenu dans les effluents d'élevage épandus par hectare de surface agricole utile

    Non-respect du plafond annuel :
    - plafond dépassé de moins de 75 kg
    - plafond dépassé de plus de 75 kg

    5 %
    intentionnelle

    non
    non

    Respect des conditions particulières d'épandage

    Non-respect des distances d'épandage des fertilisants azotés par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)

    1 %

    non

    Épandage sur un sol en forte pente

    3 %

    non

    Épandage sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé

    3 %

    non

    Implantation d'une couverture automnale et hivernale

    Couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux)

    3 %

    non

    Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de dix hectares, et respect du type de couvert et des conditions d'entretien

    Absence totale de bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau et/ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable :
    - sur une portion de cours d'eau ou de plan d'eau
    - sur la totalité des cours d'eau et des plans d'eau

    5 %
    intentionnelle

    non
    non

    Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable

    3 %

    non

    Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable

    3 %

    non

    Déclaration annuelle de flux d'azote

    Absence de remise de déclaration à l'administration

    1 %

    non


    « Bien-être des animaux »


    BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

    Points de contrôle

    Eléments d'appréciation

    Système d'avertissement précoce

    Anomalies

    Réduction

    Applicable ?

    Délai de remise en conformité

    Tous élevages sauf porcs (en bâtiment) et veaux

    1. État des bâtiments d'élevage
    (4 éléments d'appréciation)

    1. Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air.

    non

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 éléments
    d'appréciation ou plus
    non-conformes

    3 %
    5 %

    2. Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées.

    non

    3. Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis).

    non

    4. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel.

    non

    2. Prévention des blessures
    (3 éléments d'appréciation)

    1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux.

    non

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 éléments
    d'appréciation
    non-conformes

    3 %
    5 %

    2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles.

    non

    3. Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation « une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse »).

    non

    3. Santé des animaux
    (5 éléments d'appréciation)

    1. Fréquence d'inspection.

    non

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 ou 4 éléments
    d'appréciation
    non conformes
    5 éléments
    d'appréciation
    non-conformes

    3 %
    5 %
    intentionnelle

    2. Présence d'animaux malades ou blessés.

    non

    3. Soins aux animaux malades ou blessés.

    non

    4. Recours à un vétérinaire.

    non

    5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel).

    non

    4. Alimentation/Abreuvement
    (3 éléments d'appréciation)

    1- Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/ absence de souillure.

    oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

    4 jours

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 éléments
    d'appréciation
    non-conformes

    3 %
    5 %

    2. Alimentation : quantité/qualité/fréquence.

    non

    3.Abreuvement : quantité/qualité/fréquence.

    non

    5. Animaux placés à l'extérieur

    Protection contre les intempéries non-conforme

    non

    Elément d'appréciation non conforme

    3 %

    Protection contre les prédateurs non-conforme

    non

    Elément d'appréciation non conforme

    1 %

    Etat des parcours extérieurs non-conforme

    non

    Elément d'appréciation non conforme

    3 %

    Elevages de veaux

    1. Etat des bâtiments d'élevage
    (7 éléments d'appréciation)

    1- Circulation de l'air / qualité de l'air / taux de poussière / sources de renouvellement d'air.

    non

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 éléments
    d'appréciation ou plus
    non-conformes

    3 %
    5 %

    2. Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées.

    non

    3. Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis).

    non

    4. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel.

    non

    5. Superficie des cases collectives (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement).

    non

    6. Cases individuelles (sauf veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement).

    non

    7. Sols/aire de couchage : conception et drainage.

    non

    2. Prévention des blessures
    (5 éléments d'appréciation)

    1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux.

    non

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 éléments
    d'appréciation ou plus
    non-conformes

    3 %
    5 %

    2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles.

    non

    3. Attache : conditions et modalités.

    non

    4. Absence de mutilation : seules les pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale sont autorisées (au sens des « Recommandations » du Conseil de l'Europe relatives à la protection animale, on entend par mutilation "une procédure pratiquée à des fins autres que thérapeutiques ou diagnostiques et entraînant l'endommagement ou la perte d'une partie sensible du corps ou la modification de la structure osseuse").

    non

    5. Absence de muselière.

    non

    3. Santé des animaux
    (5 éléments d'appréciation)

    1. Fréquence d'inspection.

    non

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 ou 4 éléments
    d'appréciation
    non conformes
    5 éléments
    d'appréciation
    non-conformes

    3 %
    5 %
    intentionnelle

    2. Présence d'animaux malades ou blessés.

    non

    3. Soins aux animaux malades ou blessés.

    non

    4. Recours à un vétérinaire.

    non

    5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) avec litière.

    non

    4. Alimentation/Abreuvement
    (5 éléments d'appréciation)

    1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement/absence de compétition/absence de souillure.

    oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

    4 jours

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 éléments
    d'appréciation ou plus
    non-conformes

    3 %
    5 %

    2. Alimentation : quantité/qualité (fer)/fréquence.

    non

    3. Alimentation fibreuse.

    non

    4. Prise de colostrum.

    non

    5. Abreuvement : quantité/qualité/fréquence.

    non

    5. Animaux placés à l'extérieur

    Protection contre les intempéries non-conforme

    non

    Elément d'appréciation non conforme

    3 %

    Etat des parcours extérieurs non-conforme

    non

    Elément d'appréciation non conforme

    3 %

    Elevages de porcs (en bâtiment)

    1. Etat des bâtiments d'élevage
    (11 éléments d'appréciation)

    1. Circulation de l'air/qualité de l'air/taux de poussière/sources de renouvellement d'air.

    non

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 éléments
    d'appréciation ou plus
    non-conformes

    3 %
    5 %

    2. Température/taux d'humidité/fonctionnement du système d'enregistrement des paramètres d'ambiance si présent et correction des éventuelles anomalies enregistrées.

    non

    3. Si ventilation artificielle : fonctionnement du système de ventilation principal et du système de ventilation de secours/système d'alarme opérationnel.

    non

    4. Fonctionnement du dispositif d'éclairage artificiel (lorsqu'il est requis).

    non

    5. Bruit.

    oui

    1 mois

    6. Densité de logement des porcs sevrés et porcs de production.

    non

    7. Densité de logement des cochettes après saillie et truies

    non

    8. Logement des verrats.

    non

    9. Etat des sols.

    non

    10. Superficie du revêtement plein des sols pour les cochettes après saillie et truies

    non

    11. Dimensions des caillebotis en béton

    non

    1 bis. Hébergement
    (5 éléments d'appréciation)

    1. Regroupement des truies et des cochettes
    (exploitations de plus de 10 truies).

    non

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 éléments
    d'appréciation ou plus
    non-conformes

    3 %
    5 %

    2. Mise à disposition de matériaux de nidification une semaine avant mise bas prévue.

    non

    3. Conception des cases maternité.

    non

    4. Age au sevrage.

    non

    5. Modalités et âge d'allotement.

    non

    2. Prévention des
    blessures
    (5 éléments d'appréciation)

    1. Absence de matériaux tranchants ou obstacles sur les lieux de vie et de circulation des animaux.

    non

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 éléments
    d'appréciation ou plus
    non-conformes

    3 %
    5 %

    2. Absence d'entrave causant des souffrances ou des dommages inutiles.

    non

    3. Absence d'attache des truies et cochettes.

    non

    4. Absence de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation
    - porcs élevés en groupe ;
    - truies et cochettes (exploitations de plus de 10 truies).

    non

    5. Absence de mutilation/Modalité de réalisation des pratiques zootechniques permises par la réglementation nationale :
    - réduction des coins et des défenses ;
    - section partielle de la queue ;
    - castration des porcs mâles ;
    - pose d'anneaux nasaux.

    non

    3. Santé des animaux
    (5 éléments d'appréciation)

    1. Fréquence d'inspection.

    non

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 ou 4 éléments
    d'appréciation
    non conformes
    5 éléments
    d'appréciation
    non-conformes

    3 %
    5 %
    intentionnelle

    2. Présence d'animaux malades ou blessés.

    non

    3. Soins aux animaux malades ou blessés.

    non

    4. Recours à un vétérinaire.

    non

    5. Existence d'un local ou d'un système d'isolement des animaux malades ou blessés (c'est-à-dire d'un lieu dédié ou d'une organisation dans l'élevage permettant une séparation effective de l'animal malade du reste du cheptel) permettant aux porcs de se retourner

    non

    4. Alimentation/Abreuvement
    (4 éléments d'appréciation)

    1. Dispositifs d'alimentation et d'abreuvement : fonctionnement / absence de compétition / absence de souillure.

    oui, si l'anomalie constatée concerne le fonctionnement ou une éventuelle souillure

    4 jours

    Exigence
    non respectée :
    1 ou 2 éléments
    d'appréciation
    non-conformes
    3 éléments
    d'appréciation ou plus
    non-conformes

    3 %
    5 %

    2. Alimentation : quantité/qualité/fréquence.

    non

    3. Alimentation fibreuse et à haute valeur énergétique (truies et cochettes gestantes).

    non

    4. Abreuvement : quantité/qualité/fréquence.

    non


    « Santé publique, santé animale et végétale »


    SANTÉ-PRODUCTIONS ANIMALES

    Points de contrôle

    Anomalies

    Réduction

    Système d'avertissement précoce

    Applicable ?

    Délai de remise en conformité

    Paquet hygiène, productions animales

    Registre d'élevage

    Non présentation au moment du contrôle du dernier compte-rendu de la visite sanitaire obligatoire (bovine ou avicole) lorsqu'elle a eu lieu.

    1 %

    oui

    1 mois

    Absence totale d'ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage.

    5 %

    non

    Absence d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable sur ordonnance présent dans l'exploitation ou pour tout traitement nécessitant une ordonnance inscrit sur le registre d'élevage.

    3 %

    non

    Absence d'au moins un :
    - bon de livraison ou facture pour les médicaments non soumis à prescription ; ou
    - bon de livraison, facture ou étiquette pour les aliments pour animaux.

    1 %

    non

    Absence totale d'enregistrement dans le registre d'élevage des traitements médicamenteux.

    5 %

    non

    Absence d'au moins un enregistrement dans le registre d'élevage :
    - des traitements médicamenteux ; ou
    - des distributions de certains aliments pour animaux* ayant un temps de retrait défini.
    * Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ».

    1 %

    oui

    immédiat

    Non-respect du temps d'attente défini par le vétérinaire sur la prescription pour les traitements médicamenteux (ou à défaut d'ordonnance, du temps d'attente mentionné sur la boîte ou le flacon) :
    - à une reprise ;
    - à plusieurs reprises.

    3 %
    5 %

    non
    non

    Non-respect du temps de retrait défini sur l'étiquette pour certains aliments pour animaux* :
    - à une reprise ;
    - à plusieurs reprises.
    * Il s'agit des aliments pour animaux contenant un additif des catégories « coccidiostatiques et histomonostatiques ».

    1 %
    3 %

    non
    non

    Stockage

    Absence d'un placard réservé au stockage des médicaments vétérinaires

    3 %

    non

    Absence d'un local ou d'un équipement spécifique réservé à l'entreposage des aliments.

    1 %

    non

    Absence d'entreposage séparé entre les aliments médicamenteux et les aliments non médicamenteux.

    3 %

    non

    Fiche d'information sur la chaîne alimentaire

    Aucune conservation des données du registre reprises par la fiche d'information sur la chaîne alimentaire accompagnant à l'abattoir les volailles élevées par bande.

    1 %

    non

    Mesures de prophylaxie et de police sanitaire en cas de zoonose alimentaire réglementée

    Non-réalisation malgré une notification écrite de la part de la DD (CS) PP des tests de dépistage permettant l'obtention et/ou le maintien d'une qualification sanitaire pour la brucellose et la tuberculose chez les bovins/pour la brucellose chez les petits ruminants.

    3 %

    non

    Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une maladie transmissible à l'homme réputée contagieuse.

    intentionnelle

    non

    Bonnes pratiques d'hygiène

    Abattage clandestin avéré (animal de boucherie abattu en dehors d'un abattoir agréé, à l'exception de l'abattage familial pour les porcins, les ovins et les caprins, et de l'abattage d'animaux accidentés ou dangereux).

    intentionnelle

    non

    Vérification du respect des bonnes pratiques d'hygiène de la traite : absence d'attestation de contrôle de la machine à traire effectuée sur les 18 derniers mois conformément à la norme NF ISO 6690.

    3 %

    non

    Non-respect de la séparation des locaux de stabulation avec les locaux de stockage du lait et du colostrum et absence de travaux programmés de mise en œuvre effective de la séparation prévue dans le cadre d'un plan de mise aux normes dont l'échéance a fait l'objet d'un report validé par l'administration.

    1 %

    non

    Non-utilisation d'équipements bien entretenus destinés à entrer en contact avec le lait (ustensiles, récipients, citernes, etc., utilisés pour la traite, la collecte ou le transport) faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter.

    3 %

    non

    Locaux destinés à l'entreposage du lait et du colostrum non protégés contre les nuisibles afin d'éviter la contamination du lait et du colostrum.

    1 %

    oui

    7 jours

    Respect des règles d'hygiène, d'identification et de marquage des œufs

    Salubrité des œufs dans l'élevage : présence d'œufs moisis et/ou de condensation sur leur coquille

    3 %

    non

    Conditions de stockage des œufs dans l'élevage : présence d'odeurs étrangères dans le local de stockage d'œufs et/ou local de stockage des œufs en mauvais état d'entretien et/ou local de stockage ne permettant pas de soustraire les œufs à l'action directe du soleil

    3 %

    non

    Étiquetage des conteneurs d'œufs destinés à l'industrie alimentaire ou à un centre d'emballage : absence d'étiquetage ou de mentions obligatoires.

    3 %

    non

    Marquage des œufs emballés par un centre d'emballage situé sur l'exploitation : absence de code désignant le numéro distinctif du producteur sur des œufs emballés par le centre, quelle que soit leur provenance, ou marquage d‘un code inexact.

    3 %

    non

    Marquage des œufs destinés à la vente sur les marchés directement du producteur au consommateur : les œufs ne sont pas marqués individuellement du code désignant le numéro distinctif du producteur ou le code n'est pas réglementaire, ou le producteur n'est pas enregistré.

    3 %

    non

    Substances interdites

    Résultats d'analyse du plan de surveillance de l'année en cours

    Résultat non conforme avec présence d'une des substances suivantes :
    - thyréostatiques ;
    - stilbènes, dérivés des stilbènes, leurs sels et esters ;
    - substances β -agonistes ;
    - substances à effet œstrogène, androgène ou gestagène.

    intentionnelle

    non

    Prévention, maîtrise et éradication des EST

    Respect des mesures de police sanitaire

    Non-respect des mesures de police sanitaire prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, ou par un arrêté portant déclaration d'infection d'une EST.
    Falsification, ou rétention, d'éléments nécessaires à l'enquête effectuée lorsque la présence d'une EST est officiellement confirmée

    intentionnelle

    non

    Choix de l'aliment en fonction de l'espèce élevée

    Présence ou distribution dans des élevages d'aliments interdits pour l'espèce élevée

    5 %

    non

    Identification et enregistrement des bovins

    Marquage des animaux

    Animaux de plus de 20 jours sans marque auriculaire agréée (ou avec deux marques illisibles et perte de traçabilité) :
    - entre 1 et 3 animaux ;
    - entre 4 et 10 animaux ;
    - plus de 10 animaux ;
    - 100 % des animaux et plus de 10 animaux.

    1 %
    3 %
    5 %
    intentionnelle

    oui, si un animal ou deux animaux de sexe, de type racial ou de
    tranche d'âge
    différents, sans perte
    de traçabilité
    non
    non
    non

    immédiat

    Animaux de plus de 20 jours avec une boucle manquante ou illisible (ou deux boucles illisibles sans perte de traçabilité), sans que l'EDE n'ait été prévenu :
    - moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux ;
    - entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux ;
    - au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux.

    1 %
    3 %
    5 %

    oui, si moins
    de 10 %
    des animaux et/ou moins
    de 3 animaux
    non
    non

    immédiat

    Au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des 4 boucles.

    5 %

    non

    Marque de re-bouclage non posée par le détenteur dans les délais :
    - moins de 50 boucles ;
    - 50 boucles ou plus.

    1 %
    3 %

    oui, si moins
    de 10 boucles
    non

    immédiat

    Marque de re-bouclage commandée pour un animal ne présentant aucun défaut d'identification

    1 %

    oui

    immédiat

    Marques auriculaires modifiées

    intentionnelle

    non

    Incohérence entre deux marques et EDE non-prévenu :
    - entre 1 et 3 animaux ;
    - 4 animaux ou plus.

    1 %
    3 %

    non
    non

    Bovin importé d'un pays tiers non-réidentifié par deux marques auriculaires dans les délais et EDE non-prévenu.

    3 %

    non

    Notification des mouvements des animaux dans les délais
    et
    existence et validité du registre

    Absence de notification de mouvement (ou de naissance) constatée le jour du contrôle alors que plus de 7 jours (27 jours pour les naissances) se sont écoulés depuis l'événement :
    - moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux ;
    - entre 30 % et moins de 50 % des animaux et au moins 3 animaux ;
    - au moins 50 % des animaux et au moins 3 animaux ou registre des bovins inexistant ou non présenté ou non tenu au moment du contrôle.

    1 %
    3 %
    intentionnelle

    oui, si moins
    de 10 %
    des animaux
    et/ou moins
    de 3 animaux
    non
    non

    immédiat

    Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (NB : vérification à compter du 1er janvier de l'année en cours) :
    - moins de 30 % des notifications réalisées hors délai ;
    - entre 30 % et moins de 60 % des notifications réalisées hors délai ;
    - au moins 60 % des notifications réalisées hors délai.

    1 %
    3 %
    5 %

    oui, si moins de 6 notifications et/ou moins
    de 5 % des
    notifications
    non
    non

    immédiat

    Cohérence passeport /animal

    Passeport présent mais animal physiquement absent (sauf animaux morts partis à l'équarrissage) :
    - moins de 50 % des animaux et/ou moins de 3 animaux ;
    - entre 50 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux ;
    - au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux.

    1 %
    3 %
    5 %

    non
    non
    non

    Passeport absent mais animal physiquement présent (sauf édition ou réédition ou duplicata en cours) :
    - moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux ;
    - entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux ;
    - au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux.

    1 %
    3 %
    5 %

    oui, si moins
    de 10 %
    des animaux
    et/ou moins
    de 3 animaux
    non
    non

    1 mois

    Données du passeport

    Numéro d'identification ou autre information illisible sans demande de réédition :
    - moins de 30 % des animaux et/ou moins de 3 animaux ;
    - entre 30 % et moins de 70 % des animaux et au moins 3 animaux ;
    - au moins 70 % des animaux et au moins 3 animaux.

    1 %
    3 %
    5 %

    oui, si moins
    de 10 %
    des animaux
    et/ou moins
    de 3 animaux
    non
    non

    1 mois

    Incohérence entre les données du passeport et l'animal :
    - moins de 5 % des animaux ;
    - au moins 5 % des animaux.

    1 %
    3 %

    oui
    non

    1 mois

    Passeport manifestement modifié.

    intentionnelle

    non

    Identification et enregistrement des porcins

    Présence du matériel de marquage dans l'exploitation

    Absence de matériel de marquage des animaux.

    5 %

    non

    Agrément du matériel de marquage

    Matériel utilisé (matériel de tatouage ou ensemble boucles/pince) non agréé ou mode de marquage non-conforme.

    3 %

    non

    Documents de chargement et de déchargement

    Absence totale de document de chargement ou de déchargement.

    3 %

    non

    Absence partielle de documents de chargement ou de déchargement.

    1 %

    oui, si entre 1 et 4 documents absents

    immédiat

    Documents de chargement ou de déchargement incomplets.

    1 %

    oui, si entre 1 et 9 documents ayant au moins une information manquante

    immédiat

    Certificats sanitaires

    Absence sur 12 mois de certificats sanitaires pour les animaux introduits en provenance d'autres pays.

    3 %

    non

    Indications relatives à la réidentification des animaux importés de pays tiers

    Absence d'information indiquant le lien entre l'identification d'origine et la nouvelle identification (site de placement pour les animaux d'engraissement, lien entre l'identification d'origine et celle apposée dans l'élevage contrôlé).

    3 %

    non

    Identification et enregistrement des ovins et des caprins

    Identification individuelle des animaux de plus de 6 mois

    Absence totale d'élément d'identification :
    - entre 1 et 14 animaux et/ou au plus 1 % des animaux ;
    - entre 15 et 49 animaux et plus de 1 % des animaux ;
    - au moins 50 animaux et plus de 1 % des animaux.

    1 %
    3 %
    intentionnelle

    oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou au plus 1 %
    des animaux (sous réserve du maintien de la traçabilité)
    non
    non

    immédiat

    Identification non conforme :
    - entre 1 et 3 animaux et/ou moins de 30% des animaux ;
    - plus de 3 animaux et entre 30% et moins de 70 % des animaux ;
    - plus de 3 animaux et au moins 70 % des animaux.

    1 %
    3 %
    5 %

    oui, si entre 1 et 3 animaux et/ou moins de 15% des animaux
    non
    non

    immédiat

    Recensement annuel

    Absence d'un document de recensement annuel à jour :
    - recensement présent à l'EdE, absent du registre ;
    - recensement non transmis à l'EdE.

    1 %
    3 %

    oui
    non

    immédiat

    Document faisant état de la pose des repères d'identification

    Document faisant état de la pose des repères d'identification incomplet

    1 %

    oui

    immédiat

    Absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification

    3 %

    non

    Documents de circulation

    Documents de circulation incomplets (au moins une catégorie d'informations manquante).

    1 %

    oui, si entre 1 et 9 documents de circulation ayant au moins
    une catégorie
    d'informations
    manquante

    immédiat

    Nota. - La vérification de la catégorie relative aux indicatifs de marquage des animaux dérogatoires et le nombre d'animaux par indicatif (agneaux / chevreaux de boucherie) et aux numéros nationaux d'identification complets des animaux (reproducteurs et animaux de réforme) porte sur une période allant du 1er janvier de l'année en cours au jour du contrôle.

    Absence partielle de document de circulation.

    1 %

    oui, si entre 1 et 4 documents de circulation absents

    immédiat

    Absence totale de document de circulation.

    3 %

    non

    Registre d'identification

    Absence cumulée d'éléments composant le registre par constat des trois non-conformités :
    - document de recensement annuel non transmis à l'EdE et absent ; et
    - absence totale de document de circulation ; et
    - absence totale d'un document faisant état de la pose des repères d'identification.

    intentionnelle

    non

    Notifications de mouvement

    Absence totale de notification de mouvement

    3 %

    non

    Absence partielle de notification de mouvement constatée pour tout mouvement réalisé entre le 1er janvier de l'année en cours et le jour du contrôle alors que plus de 7 jours se sont écoulés depuis l'événement.

    1 %

    oui, si entre 1 et 4 notifications absentes

    immédiat


    SANTÉ-PRODUCTIONS VEGETALES

    Points de contrôle

    Anomalies

    Réduction

    Système d'avertissement précoce

    Applicable ?

    Délai de remise en conformité

    Utilisation des produits phytopharmaceutiques

    Contrôle technique du pulvérisateur dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur

    Absence d'une attestation de contrôle technique du pulvérisateur (vignette valide) :
    - exigible depuis moins de 1 an ;
    - exigible depuis au moins 1 an et moins de 3 ans ;
    - exigible depuis au moins 3 ans.

    1 %
    3 %
    5 %

    non
    non
    non

    Utilisation de produits ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'usage

    Utilisation de produit sans AMM pour l'usage :
    - utilisation d'un produit sans AMM suite à une préconisation écrite erronée ;
    - utilisation de 1 produit sans AMM en l'absence d'une préconisation écrite erronée ;
    - utilisation d'au moins 2 produits sans AMM.

    1 %
    3 %
    5 %

    non
    non
    non

    Respect des exigences prévues par l'AMM

    Non-respect des exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé, en matière de dose et de délai avant récolte :
    - pour 1 ou 2 produits ;
    - pour au moins 3 produits.

    3 %
    5 %

    non
    non

    Non-respect des autres exigences prévues par l'AMM, et figurant explicitement sur l'étiquette du produit utilisé :
    - pour 1 ou 2 produits ;
    - pour 3 à 5 produits ;
    - pour au moins 6 produits.

    1 %
    3 %
    5 %

    non
    non
    non

    Respect des textes réglementaires fixant des prescriptions d'emploi particulières

    Non-respect d'une disposition d'au moins un texte réglementaire encadrant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

    1 %

    non

    Non-respect des délais de rentrée dans les serres ou parcelles traitées.

    3 %

    non

    Non-utilisation de moyens appropriés pour éviter la dérive des produits hors de la zone traitée en fonction des conditions météorologiques.

    3 %

    non

    Non-respect des règles relatives à la protection des abeilles en période de floraison d'une espèce mellifère, en particulier l'interdiction d'utilisation des insecticides ou acaricides (même ceux bénéficiant de la mention abeille) pendant cette période en présence de pollinisateurs présents sur la culture.

    3 %

    non

    Absence de déflecteur à la sortie de tuyère du semoir en cas d'utilisation des semences traitées concernées.

    3 %

    non

    Non-respect des règles relatives aux mélanges extemporanés.

    3 %

    non

    Non-respect des règles de vidange des effluents et de rinçage du pulvérisateur avec la mise en place des moyens de protection du réseau d'eau (clapet anti-retour, potence, etc.) et des risques de débordement de la cuve (compteur volumétrique, cuve de préstockage, surveillance humaine, etc.).

    3 %

    non

    Non-respect des règles de dilution et d'épandage des effluents, y compris lors du rinçage du pulvérisateur (distance aux points d'eau et rotation).

    3 %

    non

    Non-respect des prescriptions particulières d'emploi de produits relevant d'arrêtés de lutte obligatoire contre le campagnol.

    3 %

    non

    Non-respect des règles relatives à l'utilisation de certains fumigants.

    3 %

    non

    Non-respect des conditions d'emploi des préparations destinées à la lutte contre les ragondins et les rats musqués.

    3 %

    non

    Non-respect des conditions d'emploi de certains insecticides et nématicides du sol

    3 %

    non

    Paquet hygiène, produits d'origine végétale

    Registre pour la production végétale destinée à la consommation humaine et animale

    Absence ou incomplétude du registre :
    - registre incomplet ;
    - absence totale de registre.

    1 %
    3 %

    oui, si moins
    de 50 %
    des données
    sont manquantes
    non

    1 mois

    Local phytosanitaire

    Absence de local ou d'armoire aménagée et réservé au stockage des produits phytopharmaceutiques.

    3 %

    non

    Local ou armoire non conforme aux prescriptions en vigueur en matière d'aération ou de fermeture à clef.

    1 %

    oui

    1 mois

    Bonnes pratiques d'hygiène

    Non-respect des limites maximales de résidus de pesticides.

    5 %

    non


Fait le 30 décembre 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin