Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2016

JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25435
texte n° 295




Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2016

NOR: AGRT1531580A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AGRT1531580A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu l'avis et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) du 16 décembre 2015,
Arrêtent :

Article 1


Plantations nouvelles
I. - La superficie fixée en application de l'article D. 665-2 du code rural et de la pêche maritime rendue disponible pour les autorisations de plantation nouvelle au titre de 2016 s'élève à 1% de la superficie totale plantée au 31 juillet 2015, soit 8 057 hectares.
Des limitations du nombre d'hectares rendus disponibles pour la délivrance d'autorisations de plantation nouvelle au titre de la campagne 2016 sont définies en annexe 1 du présent arrêté, en application de l'article D. 665-3 du code susvisé pour les produits et zones géographiques concernés.
II. - En application de l'article D. 665-4 du code précité, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées pour la campagne 2016 sont instruites selon les critères d'éligibilité et de priorité suivants, qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire national :
1° Critères d'éligibilité :
En application de l'article D.665-4 du code susvisé, sont éligibles les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2016 répondant aux critères relatifs au détournement de notoriété tels que définis ci-dessous.
a) Définition et conditions de plantation
L'aire d'une indication géographique (IG) spécifique (Appellation d'origine protégée (AOP) ou Indication géographique protégée (IGP) ) s'entend comme l'ensemble des parcelles délimitées lorsque le cahier des charges prévoit une délimitation de cette IG spécifique, ou l'ensemble des parcelles identifiées lorsque le cahier des charges prévoit une procédure d'identification parcellaire pour cette IG spécifique ou, en l'absence de délimitation ou d'identification, de l'aire géographique de l'IG spécifique.
La plantation de l'IG spécifique demandée ne peut avoir lieu que sur une parcelle délimitée ou sur une parcelle identifiée lorsqu'une délimitation ou une identification des parcelles est en vigueur pour cette IG.
b) Critère relatif au détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégée (AOP)
Le critère défini à l'article 64 (2) c) du règlement n° 1308/2013 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une AOP est activé au niveau national. Dans ce contexte, lorsqu'un producteur plante sur l'aire d'une AOP telle que définie au a) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une AOP spécifique, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
c) Critère relatif au détournement de notoriété des Indications Géographiques Protégées (IGP)
Le critère défini à l'article 2, paragraphe 1 du règlement délégué n° 2015/560 susvisé relatif au risque de détournement de notoriété d'une IGP est activé au niveau national. Lorsqu'un producteur plante dans l'aire d'une IGP telle que définie au a) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une IGP spécifique, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I B (2) du règlement délégué n° 2015/560 susvisé.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.
d) Pour l'application des engagements cités aux b) et c), les engagements doivent être respectés par le producteur jusqu'à ce que l'AOP ou l'IGP ait été déclarée dans le cadre de la déclaration de récolte.
2° Critères de priorité :
En application de l'article D.665-4 du code susvisé, sont prioritaires les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2016 répondant aux critères de priorité tels que définis ci-dessous.
a) Critère relatif au comportement antérieur du producteur
Le critère défini à l'article 2, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) n° 560/2015 susvisé relatif au comportement antérieur du producteur est réputé satisfait si le demandeur n'a pas fait l'objet d'un constat de plantations illégales tel que prévu soit à l'article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé soit aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé. Cette condition s'applique aux constats réalisés à compter du 1er janvier 2016. La non priorité s'éteint à la fin de la cinquième année suivant la date de régularisation de la plantation illégale.
b) Le critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge
Le critère défini à l'article 64, paragraphe 2 a) du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge est réputé satisfait si :


- le producteur effectue des plantations de vigne pour la première fois et est installé en qualité de chef d'exploitation ;


ou, s'agissant des personnes morales :
i) la personne physique qui effectue des plantations de vignes pour la première fois et qui est installée en qualité de chef d'exploitation (« nouveau venu ») exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en ce qui concerne les décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des nouveaux venus, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le nouveau venu est capable d'exercer ce contrôle effectif et durable soit seul, soit conjointement avec d'autres personnes, ou ;
ii) lorsqu'une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les conditions énoncées au i) s'appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.


- et la personne physique est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande. Les personnes morales visées ci-dessus sont considérées comme respectant la condition d'âge si la personne physique visée aux i) et ii) est âgée de 40 ans au maximum au cours de l'année de la présentation de la demande.


Ces deux conditions sont cumulatives.
c) Pondération des critères de priorité
En application de l'article D. 665-4-II du code susvisé, chaque critère de priorité est affecté, au titre de 2016, d'un coefficient de 0,5.
Le niveau de conformité de chaque critère de priorité est défini en annexe 2.
Un classement des demandes individuelles est effectué au niveau national sur la base du nombre total de points attribués à chaque demande selon la formule précisée en annexe 2 du présent arrêté.

Article 2


Replantations
I. - En application de l'article D. 665-9-II du code susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
Ces restrictions s'appliquent pour les demandes de replantation déposées entre le 1er janvier 2016 et le 31 juillet 2017 inclus.
II. - Pour la replantation d'une AOP ou d'une IGP dans une zone de restriction, l'arrachage est réalisé dans l'aire géographique de l'AOP ou de l'IGP et peut avoir lieu dans ou en dehors de la zone de restriction. Dans les deux cas, la replantation de vignes respecte le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
III. - En ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B) (2) du règlement délégué (UE) n° 2015/560 susvisé.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévue à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé.

Article 3


Conversion de droits en autorisations
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et à l'article D. 665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » nés de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP. La replantation doit être conforme au cahier des charges de l'AOP au titre de laquelle l'autorisation antérieure au 1er janvier 2016 a été délivrée.

Article 4


Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le1er janvier 2016.
Le présent arrêté s'applique :


- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle réalisées au titre de la campagne 2016 ;
- pour les demandes d'autorisations de replantation déposées du 1er janvier 2016 inclus au 31 juillet 2017 inclus ;
- pour les demandes d'autorisations de conversion de droit déposées jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.

Article 5


La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I


    Limitations de la délivrance d'autorisations de plantations nouvelles au niveau régional


    A. LIMITATIONS CONCERNANT TOUS LES SEGMENTS (AOP, IGP, VSIG)

    DÉNOMINATION de la LIMITATION

    ZONE GÉOGRAPHIQUE

    LIMITE de superficie (ha)

    BASSIN VITICOLE CORSE

    Tout le bassin

    150

    BASSIN VITICOLE CHARENTES COGNAC

    Tout le bassin

    250

    B. LIMITATIONS CONCERNANT LES AOP OU LES IGP DÉFINIES PAR LEURS AIRES GÉOGRAPHIQUES

    ALSACE, ALSACE GRAND CRU, CREMANT D'ALSACE

    Alsace

    30

    Les AOP Alsace Grand Cru

    Crémant d'Alsace

    MOSELLE

    Moselle

    5,5

    COTES DE TOUL

    Côtes de Toul

    10

    BOURGOGNE ALIGOTE

    Bourgogne Aligoté

    20

    BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAINS

    Bourgogne Passe-tout-grains

    1

    COTEAUX BOURGUIGNONS

    Coteaux Bourguignons

    50

    MACON

    Mâcon

    50

    CREMANT DE BOURGOGNE

    Crémant de Bourgogne

    30

    AOP DU JURA

    Côtes du Jura

    40

    Arbois

    L'Etoile

    Crémant du Jura

    Macvin du Jura

    Château-Chalon

    BOURGOGNE

    Bourgogne

    100

    CHABLIS

    Petit Chablis

    55

    Chablis

    Chablis Grand CruW

    AOP COMMUNALES ET GRANDS CRUS DES DEPARTEMENTS 21, 71, et 89

    Aloxe-Corton

    25

    Auxey-Duresses

    Beaune

    Blagny

    Bouzeron

    Chambolle-Musigny

    Chassagne-Montrachet

    Chorey-lès-Beaune

    Côte de Beaune

    Côte de Beaune-Villages

    Côtes de Nuits-Villages

    Fixin

    Gevrey-Chambertin

    Givry

    Irancy

    Ladoix

    Maranges

    Marsannay

    Mercurey

    Meursault

    Montagny

    Monthélie

    Morey-Saint-Denis

    Nuits-Saint-Georges

    Pernand-Vergelesses

    Pommard

    Pouilly-Fuissé

    Pouilly-Loché

    Pouilly-Vinzelles

    Puligny-Montrachet

    Rully

    Saint-Aubin

    Saint-Bris

    Saint-Romain

    Saint-Véran

    Santenay

    Savigny-lès-Beaune

    Viré-Clessé

    Volnay

    Vosne-Romanée

    Vougeot

    Bâtard-Montrachet

    Bienvenues-Bâtard-Montrachet

    Bonnes-Mares

    Chambertin

    Chambertin-Clos de Bèze

    Chapelle-Chambertin

    Charlemagne

    Charmes-Chambertin

    Chevalier-Montrachet

    Clos de la Roche

    Clos de Tart

    Clos de Vougeot

    Clos des Lambrays

    Clos Saint-Denis

    Corton

    Corton-Charlemagne

    Criots-Bâtard-Montrachet

    Echezeaux

    Grands-Echezeaux

    Griottes-Chambertin

    La Grande Rue

    La Romanée

    La Tâche

    Latricières-Chambertin

    Mazis-Chambertin

    Mazoyères-Chambertin

    Montrachet

    Musigny

    Richebourg

    Romanée-Conti

    Romanée-Saint-Vivant

    Ruchottes-Chambertin

    BOURGUEIL

    Bourgueil

    4

    CHEVERNY, COUR-CHEVERNY

    Cheverny

    10

    Cour-Cheverny

    CHINON

    Chinon

    24

    AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY-DE-DOME

    Puy-de-Dôme

    7

    Côtes d'Auvergne

    CREMANT DE LOIRE

    Crémant de Loire

    50

    COTEAUX D'ANCENIS

    Coteaux d'Ancenis

    5

    COTEAUX DU GIENNOIS

    Coteaux du Giennois

    2,5

    FIEFS VENDEENS

    Fiefs Vendéens

    6

    GROS PLANT DU PAYS NANTAIS

    Gros Plant du Pays Nantais

    4

    MENETOU-SALON

    Menetou-Salon

    12

    MONTLOUIS-SUR-LOIRE

    Montlouis-sur-Loire

    10

    MUSCADET

    Muscadet Coteaux de la Loire

    8

    Muscadet

    Muscadet Sèvre et Maine

    Muscadet Côtes de Grandlieu

    QUINCY

    Quincy

    9

    REUILLY

    Reuilly

    7

    JASNIERES ET COTEAUX DU LOIR

    Jasnières

    2

    Coteaux du Loir

    POUILLY-FUME, POUILLY-SUR-LOIRE

    Pouilly-Fumé

    14

    Pouilly-sur-Loire

    ROSE DE LOIRE

    Rosé de loire

    10

    SAINT-POURCAIN

    Saint-Pourçain

    6

    SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

    Saint-Nicolas-de-Bourgueil

    10

    SANCERRE

    Sancerre

    30

    TOURAINE

    Touraine

    60

    VOUVRAY

    Vouvray

    20

    IGP DU VAL DE LOIRE ET IGP CALVADOS

    Val de Loire

    40

    Côtes de la Charité

    Coteaux de Tannay

    Coteaux du Cher et de l'Armon

    Calvados

    AOP D'ANJOU ET SAUMUR

    Cabernet d'Anjou

    100

    Rosé d'Anjou

    Anjou

    Anjou Villages

    Anjou Villages Brissac

    Coteaux de l'Aubance

    Anjou-Coteaux de la Loire

    Coteaux du Layon

    Bonnezeaux

    Quarts de Chaume

    Savennières

    Savennières Roches aux Moines

    Savennières Coulée de Serrant

    Coteaux de Saumur

    Saumur

    Saumur-Champigny

    Cabernet de Saumur

    CHAMPAGNE

    Champagne

    0,1

    Coteaux champenois

    Rosé des Riceys

    JURANCON

    Jurançon

    25

    BEARN

    Béarn

    1,5

    BAUX DE PROVENCE

    Les Baux de Provence

    5

    CASSIS

    Cassis

    6

    COTEAUX D'AIX-EN-PROVENCE

    Coteaux d'Aix-en-Provence

    40

    COTEAUX VAROIS

    Coteaux varois en Provence

    55

    COTES DE PROVENCE

    Côtes de Provence

    100

    CHATEAUNEUF-DU-PAPE

    Châteauneuf-du-Pape

    1

    CLAIRETTE DE BELLEGARDE

    Clairette de Bellegarde

    0,5

    COTES DU VIVARAIS

    Cotes du Vivarais

    5

    SAINT-JOSEPH

    Saint-Joseph

    25

    CONDRIEU

    Condrieu

    7

    CORNAS

    Cornas

    4

    CROZES-HERMITAGE

    Crozes-Hermitage

    36

    COTE ROTIE

    Côte Rôtie

    6,5

    SAINT-PERAY

    Saint-Peray

    7

    AOP DU DIOIS

    Clairette de Die

    21

    Crémant de Die

    Coteaux de Die

    Châtillon-en-Diois

    LUBERON

    Luberon

    60

    COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGE

    Côtes du Rhône

    600

    Côtes du Rhône Villages

    IGP VAR ET ALPES-MARITIMES

    Var

    80

    Maures

    Mont Caume

    Alpes-Maritimes

    VENTOUX

    Ventoux

    45

    LIRAC

    Lirac

    5

    RASTEAU

    Rasteau

    3

    GIGONDAS

    Gigondas

    3

    VINSOBRES

    Vinsobres

    6

    TAVEL

    Tavel

    15

    VACQUEYRAS

    Vacqueyras

    4

    PALETTE

    Palette

    1

    BANDOL

    Bandol

    12

    BEAUMES DE VENISE

    Beaumes de Venise

    25

    MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE

    Muscat de Beaumes-de-Venise

    1

    CABARDES

    Cabardès

    8

    CORBIERES

    Corbières

    50

    COTES DU ROUSSILLON

    Côtes du Roussillon

    15

    Côtes du Roussillon Villages

    FITOU

    Fitou

    22

    LIMOUX, CREMANT DE LIMOUX, HAUTE VALLEE DE L'AUDE

    Limoux

    5

    Crémant de Limoux

    Haute Vallée de l'Aude

    MINERVOIS-LA-LIVINIERE

    Minervois-La Livinière

    5

    MINERVOIS

    Minervois

    35

    MUSCAT DE RIVESALTES

    Muscat de Rivesaltes

    15

    MUSCAT DE SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS

    Muscat de Saint-Jean-de-Minervois

    3

    RIVESALTES ET GRAND ROUSSILLON

    Rivesaltes

    15

    Grand Roussillon

    SAINT-CHINIAN

    Saint-Chinian

    30

    CORBIERES-BOUTENAC

    Corbières-Boutenac

    5

    IGP SABLE DE CAMARGUE

    Sable de Camargue

    30

    BUZET

    Buzet

    30

    COTES DU MARMANDAIS

    Côtes du Marmandais

    30

    IGP ATLANTIQUE

    Atlantique

    28

    IGP PERIGORD ET AOP DORDOGNE ET DE LOT-ET-GARONNE (AQUITAINE)

    Bergerac

    110

    Côtes de Bergerac

    Côtes de Duras

    Monbazillac

    Montravel

    Côtes de Montravel

    Haut-Montravel

    Pécharmant

    Rosette

    Saussignac

    Périgord

    AOP DE LA GIRONDE

    Bordeaux

    439

    Barsac

    Blaye

    Bordeaux supérieur

    Cadillac

    Canon Fronsac

    Cérons

    Côtes de Blaye

    Côtes de Bordeaux

    Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire

    Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais

    Crémant de Bordeaux

    Entre-deux-Mers

    Fronsac

    Graves

    Graves de Vayres

    Graves supérieures

    Haut-Médoc

    Lalande-de-Pomerol

    Listrac-Médoc

    Loupiac

    Lussac-Saint-Emilion

    Margaux

    Médoc

    Montagne-Saint-Emilion

    Moulis

    Pauillac

    Pessac-Léognan

    Pomerol

    Premières Côtes de Bordeaux

    Puisseguin-Saint-Emilion

    Sainte-Croix-du-Mont

    Sainte-Foy-Bordeaux

    Saint-Emilion

    Saint-Emilion grand cru

    Saint-Estèphe

    Saint-Georges-Saint-Emilion

    Saint-Julien

    Sauternes

    IGP VINS DE LA CORREZE

    Vins de la Corrèze

    5

    C. LIMITATIONS POUR LES VSIG

    VSIG - départements 67 et 68

    Tous les départements 67 et 68

    0,1

    VSIG - départements 54, 55, 57 et 88

    Tous les départements 54, 55, 57 et 88

    0,5

    VSIG Bassin Val de Loire zone 1 (Centre Loire)

    Le département 18 en totalité et les départements 36,45 et 58 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 1 précisée ci-dessous.

    1

    VSIG Bassin Val de Loire zone 2 (dept 41, 44, 49 et 86)

    Tous les départements 41, 44, 49 et 86

    75

    VSIG Bassin Val de Loire zone 3 - autres vignobles

    Les départements 79,72,37,85,03,63 en totalité et les départements 36 et 45 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 3 précisée ci-dessous.

    5

    VSIG Aire géographique AOP CHAMPAGNE

    Les communes de l'aire géographique de l'AOP Champagne

    0,1

    VSIG Bassin Vallée du Rhône Provence

    Tout le bassin hors les communes du département du Gard situé dans ce bassin.

    50

    VSIG - département 33

    département 33

    1

    VSIG - départements 24 et 47

    départements 24 et 47

    25


    Définition des zones 1 et 3 - Bassin Val-de-Loire


    LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LA ZONE 1

    BERTHENOUX

    LUCAY-LE-LIBRE

    VARENNES-LES-NARCY

    BOMMIERS

    MENETREOLS-SOUS-VATAN

    ALLIGNY-COSNE

    BRIANTES

    MEUNET-SUR-VATAN

    CELLE-SUR-LOIRE

    BRIVES

    PAUDY

    COSNE-COURS-SUR-LOIRE

    CHAMPILLET

    REUILLY

    MYENNES

    CHATRE

    SAINT-AOUSTRILLE

    POUGNY

    CONDE

    SAINTE-LIZAIGNE

    SAINT-LOUP

    FEUSINES

    SAINT-PIERRE-DE-JARDS

    SAINT-PERE

    LACS

    SAINT-VALENTIN

    ANNAY

    LIGNEROLLES

    VATAN

    ARQUIAN

    LOUROUER-SAINT-LAURENT

    ADON

    BITRY

    MEUNET-PLANCHES

    AUTRY-LE-CHATEL

    BOUHY

    MONTLEVICQ

    BATILLY-EN-PUISAYE

    BULCY

    MOTTE-FEUILLY

    BEAULIEU-SUR-LOIRE

    CIEZ

    NERET

    BOISMORAND

    DAMPIERRE-SOUS-BOUHY

    NEUVY-PAILLOUX

    BONNY-SUR-LOIRE

    DONZY

    NOHANT-VIC

    BRETEAU

    GARCHY

    PERASSAY

    BRIARE

    MESVES-SUR-LOIRE

    POULIGNY-NOTRE-DAME

    BUSSIERE

    NEUVY-SUR-LOIRE

    POULIGNY-SAINT-MARTIN

    CERNOY-EN-BERRY

    PERROY

    PRUNIERS

    CHAMPOULET

    POUILLY-SUR-LOIRE

    SAINT-AOUT

    CHATILLON-SUR-LOIRE

    SAINT-AMAND-EN-PUISAYE

    SAINT-AUBIN

    CHOUX

    SAINT-ANDELAIN

    SAINT-CHARTIER

    DAMMARIE-EN-PUISAYE

    SAINTE-COLOMBE-DES-BOIS

    SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE

    ESCRIGNELLES

    SAINT-LAURENT-L'ABBAYE

    SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE

    FAVERELLES

    SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIN

    SAZERAY

    FEINS-EN-GATINAIS

    SAINT-QUENTIN-SUR-NOHAIN

    THEVET-SAINT-JULIEN

    GIEN

    SAINT-VERAIN

    THIZAY

    LANGESSE

    SUILLY-LA-TOUR

    URCIERS

    MOULINET-SUR-SOLIN

    TRACY-SUR-LOIRE

    VERNEUIL-SUR-IGNERAIE

    NEVOY

    VIELMANAY

    VICQ-EXEMPLET

    OUSSON-SUR-LOIRE

    VIGOULANT

    OUZOUER-SUR-TREZEE

    VIJON

    PIERREFITTE-ES-BOIS

    BORDES

    SAINT-FIRMIN-SUR-LOIRE

    CHOUDAY

    THOU

    ISSOUDUN

    COULLONS

    MIGNY

    POILLY-LEZ-GIEN

    SAINT-GEORGES-SUR-ARNON

    SAINT-BRISSON-SUR-LOIRE

    SEGRY

    SAINT-GONDON

    CHAMPENOISE

    SAINT-MARTIN-SUR-OCRE

    DIOU

    CHARITE-SUR-LOIRE

    GIROUX

    NANNAY

    LIZERAY

    NARCY


    LISTE DES COMMUNES COMPOSANT LA ZONE 3

    AMBRAULT

    NEONS-SUR-CREUSE

    LYS-SAINT-GEORGES

    ARDENTES

    OBTERRE

    MAGNY

    ARTHON

    PAULNAY

    MAILLET

    DIORS

    POULIGNY-SAINT-PIERRE

    MALICORNAY

    ETRECHET

    PREUILLY-LA-VILLE

    MERS-SUR-INDRE

    JEU-LES-BOIS

    ROSNAY

    MONTCHEVRIER

    MARON

    RUFFEC

    MONTGIVRAY

    MONTIERCHAUME

    SAINT-AIGNY

    MONTIPOURET

    POINCONNET

    SAINTE-GEMME

    MOUHERS

    SAINTE-FAUSTE

    SAINT-MICHEL-EN-BRENNE

    NEUVY-SAINT-SEPULCHRE

    SASSIERGES-SAINT-GERMAIN

    SAULNAY

    ORSENNES

    VOUILLON

    SAUZELLES

    SAINT-DENIS-DE-JOUHET

    ARGENTON-SUR-CREUSE

    TOURNON-SAINT-MARTIN

    SAINT-PLANTAIRE

    BADECON-LE-PIN

    VILLIERS

    SARZAY

    BARAIZE

    ARGY

    TRANZAULT

    BAZAIGES

    ARPHEUILLES

    BEAULIEU

    BOUESSE

    BUZANCAIS

    BELABRE

    CEAULMONT

    CHAPELLE-ORTHEMALE

    BONNEUIL

    CELON

    CHATILLON-SUR-INDRE

    CHAILLAC

    CHASSENEUIL

    CHEZELLES

    CHALAIS

    CHAVIN

    CLERE-DU-BOIS

    CHATRE-LANGLIN

    CUZION

    CLION

    CHAZELET

    EGUZON-CHANTOME

    FLERE-LA-RIVIERE

    CHITRAY

    GARGILESSE-DAMPIERRE

    MURS

    DUNET

    MENOUX

    NIHERNE

    LIGNAC

    MOSNAY

    PALLUAU-SUR-INDRE

    LUANT

    PECHEREAU

    SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT

    LUZERET

    POMMIERS

    SAINT-GENOU

    MAUVIERES

    PONT-CHRETIEN-CHABENET

    SAINT-LACTENCIN

    MEOBECQ

    SAINT-MARCEL

    SAINT-MAUR

    MIGNE

    TENDU

    SAINT-MEDARD

    MOUHET

    VELLES

    SOUGE

    NEUILLAY-LES-BOIS

    AZAY-LE-FERRON

    TRANGER

    NURET-LE-FERRON

    BLANC

    VILLEDIEU-SUR-INDRE

    OULCHES

    CIRON

    DEOLS

    PARNAC

    CONCREMIERS

    AIGURANDE

    PEROUILLE

    DOUADIC

    BUXERETTE

    PRISSAC

    FONTGOMBAULT

    BUXIERES-D'AILLAC

    RIVARENNES

    INGRANDES

    CHASSIGNOLLES

    ROUSSINES

    LINGE

    CLUIS

    SACIERGES-SAINT-MARTIN

    LURAIS

    CREVANT

    SAINT-BENOIT-DU-SAULT

    LUREUIL

    CROZON-SUR-VAUVRE

    SAINT-CIVRAN

    MARTIZAY

    FOUGEROLLES

    SAINT-GAULTIER

    MERIGNY

    GOURNAY

    SAINT-GILLES

    MEZIERES-EN-BRENNE

    LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL

    SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE

    THENAY

    TAVERS

    MIGNERES

    TILLY

    VILLORCEAU

    MIGNERETTE

    VENDOEUVRES

    AMILLY

    MONTCORBON

    VIGOUX

    CEPOY

    NARGIS

    ANJOUIN

    CHALETTE-SUR-LOING

    PERS-EN-GATINAIS

    BAGNEUX

    CONFLANS-SUR-LOING

    PREFONTAINES

    CHABRIS

    CORQUILLEROY

    ROZOY-LE-VIEIL

    DUN-LE-POELIER

    PAUCOURT

    SAINT-FIRMIN-DES-BOIS

    ECUEILLE

    BOUZY-LA-FORET

    SAINT-GERMAIN-DES-PRES

    FAVEROLLES

    CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE

    SAINT-HILAIRE-LES-ANDRESIS

    FONTGUENAND

    COMBREUX

    SAINT-LOUP-DE-GONOIS

    FREDILLE

    DARVOY

    SCEAUX-DU-GATINAIS

    GEHEE

    DONNERY

    SELLE-EN-HERMOY

    HEUGNES

    FAY-AUX-LOGES

    SELLE-SUR-LE-BIED

    JEU-MALOCHES

    INGRANNES

    THORAILLES

    LANGE

    JARGEAU

    TREILLES-EN-GATINAIS

    LUCAY-LE-MALE

    SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL

    TRIGUERES

    LYE

    SAINT-MARTIN-D'ABBAT

    VILLEVOQUES

    MENETOU-SUR-NAHON

    SEICHEBRIERES

    ARDON

    ORVILLE

    SULLY-LA-CHAPELLE

    FERTE-SAINT-AUBIN

    PARPECAY

    SURY-AUX-BOIS

    LIGNY-LE-RIBAULT

    PELLEVOISIN

    VITRY-AUX-LOGES

    MARCILLY-EN-VILLETTE

    POULAINES

    BAZOCHES-SUR-LE-BETZ

    MENESTREAU-EN-VILLETTE

    PREAUX

    BIGNON-MIRABEAU

    SAINT-CYR-EN-VAL

    SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE

    CHANTECOQ

    SENNELY

    SAINTE-CECILE

    CHAPELLE-SAINT-SEPULCRE

    CHANTEAU

    SELLES-SUR-NAHON

    CHATEAU-RENARD

    FLEURY-LES-AUBRAIS

    SEMBLECAY

    CHEVANNES

    LOURY

    VALENCAY

    CHEVRY-SOUS-LE-BIGNON

    MARIGNY-LES-USAGES

    VARENNES-SUR-FOUZON

    CHUELLES

    REBRECHIEN

    VERNELLE

    CORBEILLES

    TRAINOU

    VEUIL

    COURTEMAUX

    VENNECY

    VICQ-SUR-NAHON

    COURTEMPIERRE

    AILLANT-SUR-MILLERON

    VILLEGOUIN

    COURTENAY

    AUVILLIERS-EN-GATINAIS

    VILLENTROIS

    DORDIVES

    BEAUCHAMPS-SUR-HUILLARD

    CHATEAUROUX

    DOUCHY

    BELLEGARDE

    BACCON

    ERVAUVILLE

    CHAILLY-EN-GATINAIS

    BAULE

    FERRIERES-EN-GATINAIS

    CHAPELLE-SUR-AVEYRON

    BEAUGENCY

    FONTENAY-SUR-LOING

    CHAPELON

    CLERY-SAINT-ANDRE

    FOUCHEROLLES

    CHARME

    CRAVANT

    GIROLLES

    CHATENOY

    DRY

    GONDREVILLE

    CHATILLON-COLIGNY

    JOUY-LE-POTIER

    GRISELLES

    CORTRAT

    LAILLY-EN-VAL

    GY-LES-NONAINS

    COUDROY

    MAREAU-AUX-PRES

    LOUZOUER

    COUR-MARIGNY

    MESSAS

    MELLEROY

    DAMMARIE-SUR-LOING

    MEZIERES-LEZ-CLERY

    MERINVILLE

    FREVILLE-DU-GATINAIS

    LADON

    ECHILLEUSES

    GEMIGNY

    LORRIS

    EGRY

    GIDY

    MEZIERES-EN-GATINAIS

    ESCRENNES

    HUETRE

    MONTBOUY

    ESTOUY

    HUISSEAU-SUR-MAUVES

    MONTCRESSON

    GAUBERTIN

    LION-EN-BEAUCE

    MONTEREAU

    GIVRAINES

    MEUNG-SUR-LOIRE

    MOULON

    GRANGERMONT

    PATAY

    NESPLOY

    JURANVILLE

    ROUVRAY-SAINTE-CROIX

    NOGENT-SUR-VERNISSON

    LAAS

    ROZIERES-EN-BEAUCE

    NOYERS

    LABROSSE

    RUAN

    OUSSOY-EN-GATINAIS

    LORCY

    SAINT-AY

    OUZOUER-DES-CHAMPS

    MAINVILLIERS

    SAINT-PERAVY-LA-COLOMBE

    OUZOUER-SOUS-BELLEGARDE

    MALESHERBES

    SAINT-SIGISMOND

    PRESNOY

    MANCHECOURT

    SOUGY

    PRESSIGNY-LES-PINS

    MAREAU-AUX-BOIS

    TOURNOISIS

    QUIERS-SUR-BEZONDE

    MARSAINVILLIERS

    TRINAY

    SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

    MONTBARROIS

    VILLAMBLAIN

    SAINT-HILAIRE-SUR-PUISEAUX

    MONTLIARD

    VILLENEUVE-SUR-CONIE

    SAINT-MAURICE-SUR-AVEYRON

    NANCRAY-SUR-RIMARDE

    CHEVILLON-SUR-HUILLARD

    THIMORY

    NANGEVILLE

    LOMBREUIL

    VARENNES-CHANGY

    NEUVILLE-SUR-ESSONNE

    MONTARGIS

    VIEILLES-MAISONS-SUR-JOUDRY

    NIBELLE

    MORMANT-SUR-VERNISSON

    VILLEMOUTIERS

    ONDREVILLE-SUR-ESSONNE

    PANNES

    ASCOUX

    ORVEAU-BELLESAUVE

    SAINT-MAURICE-SUR-FESSARD

    AUGERVILLE-LA-RIVIERE

    ORVILLE

    SOLTERRE

    AULNAY-LA-RIVIERE

    PUISEAUX

    VILLEMANDEUR

    AUXY

    RAMOULU

    VIMORY

    BARVILLE-EN-GATINAIS

    SAINT-LOUP-DES-VIGNES

    OLIVET

    BATILLY-EN-GATINAIS

    SAINT-MICHEL

    SAINT-HILAIRE-SAINT-MESMIN

    BEAUNE-LA-ROLANDE

    SANTEAU

    SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN

    BOESSES

    VRIGNY

    ORMES

    BOISCOMMUN

    YEVRE-LA-VILLE

    SARAN

    BONDAROY

    ARTENAY

    ANDONVILLE

    BORDEAUX-EN-GATINAIS

    BARDON

    ASCHERES-LE-MARCHE

    BOUILLY-EN-GATINAIS

    BOULAY-LES-BARRES

    ATTRAY

    BOUZONVILLE-AUX-BOIS

    BRICY

    AUDEVILLE

    BOYNES

    BUCY-LE-ROI

    AUTRUY-SUR-JUINE

    BRIARRES-SUR-ESSONNE

    BUCY-SAINT-LIPHARD

    BAZOCHES-LES-GALLERANDES

    BROMEILLES

    CERCOTTES

    BOISSEAUX

    CHAMBON-LA-FORET

    CHAINGY

    BOUGY-LEZ-NEUVILLE

    CHILLEURS-AUX-BOIS

    CHAPELLE-ONZERAIN

    CESARVILLE-DOSSAINVILLE

    COUDRAY

    CHARSONVILLE

    CHARMONT-EN-BEAUCE

    COURCELLES

    CHEVILLY

    CHATILLON-LE-ROI

    COURCY-AUX-LOGES

    COINCES

    CHAUSSY

    DESMONTS

    COULMIERS

    CROTTES-EN-PITHIVERAIS

    DIMANCHEVILLE

    EPIEDS-EN-BEAUCE

    DADONVILLE

    ENGENVILLE

    ERCEVILLE

    GRENEVILLE-EN-BEAUCE

    GUIGNEVILLE

    INTVILLE-LA-GUETARD

    JOUY-EN-PITHIVERAIS

    LEOUVILLE

    MONTIGNY

    MORVILLE-EN-BEAUCE

    NEUVILLE-AUX-BOIS

    OISON

    OUTARVILLE

    PANNECIERES

    PITHIVIERS

    PITHIVIERS-LE-VIEIL

    ROUVRES-SAINT-JEAN

    SAINT-LYE-LA-FORET

    SERMAISES

    THIGNONVILLE

    TIVERNON

    VILLEREAU

    BOIGNY-SUR-BIONNE

    BOU

    CHECY

    COMBLEUX

    MARDIE

    SAINT-JEAN-DE-BRAYE

    SEMOY

    CHAPELLE-SAINT-MESMIN

    INGRE

    SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE

    FEROLLES

    OUVROUER-LES-CHAMPS

    SAINT-DENIS-EN-VAL

    SAINT-JEAN-LE-BLANC

    SANDILLON

    SIGLOY

    TIGY

    VANNES-SUR-COSSON

    VIENNE-EN-VAL

    ORLEANS

  • Annexe


    ANNEXE II
    Critères de priorité (plantations nouvelles)


    I. - Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national :
    Pt = 0,5* Pt1 + 0,5* Pt2
    avec :
    Pt1 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur » ;
    Pt2 : total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».

  • Annexe


    ANNEXE III
    Zones de restriction en matiere de replantations


    AIRE D'AOP

    DÉNOMINATION DE LA LIMITATION

    ZONE GÉOGRAPHIQUE

    ALSACE, ALSACE GRAND CRU, CREMANT D'ALSACE

    Alsace

    Alsace Grand Cru

    Crémant d'Alsace

    BOURGUEIL

    Bourgueil

    CHEVERNY, COUR CHEVERNY

    Cheverny

    Cour-Cheverny

    CHINON

    Chinon

    AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY DE DOME

    Côtes d'Auvergne

    COTEAUX D'ANCENIS

    Coteaux d'Ancenis

    COTEAUX DU GIENNOIS

    Coteaux du Giennois

    FIEFS VENDEENS

    Fiefs Vendéens

    MENETOU SALON

    Menetou-Salon

    MONTLOUIS SUR LOIRE

    Montlouis-sur-Loire

    QUINCY

    Quincy

    REUILLY

    Reuilly

    JASNIERES ET COTEAUX DU LOIR

    Jasnières

    Coteaux du Loir

    POUILLY FUME, POUILLY SUR LOIRE

    Pouilly-Fumé

    Pouilly-sur-Loire

    SAINT POURCAIN

    Saint-Pourçain

    SANCERRE

    Sancerre

    VOUVRAY

    Vouvray

    CHAMPAGNE

    Champagne

    Coteaux champenois

    Rosé des Riceys

    JURANCON

    Jurançon

    BEARN

    Béarn

    BAUX DE PROVENCE

    Les Baux de Provence

    CASSIS

    Cassis

    COTEAUX D'AIX EN PROVENCE

    Coteaux d'Aix-en-Provence

    COTEAUX VAROIS

    Coteaux varois en Provence

    COTES DE PROVENCE

    Côtes de Provence

    CHATEAUNEUF DU PAPE

    Châteauneuf-du-Pape

    CLAIRETTE DE BELLEGARDE

    Clairette de Bellegarde

    COTES DU VIVARAIS

    Cotes du Vivarais

    SAINT JOSEPH

    Saint-Joseph

    CONDRIEU

    Condrieu

    CORNAS

    Cornas

    CROZES HERMITAGE

    Crozes-Hermitage

    COTE ROTIE

    Côte Rôtie

    SAINT PERAY

    Saint-Peray

    AOP DU DIOIS

    Clairette de Die

    Crémant de Die

    Coteaux de Die

    Châtillon-en-Diois

    LUBERON

    Luberon

    COTES DU RHONE, COTES DU RHONE VILLAGE

    Côtes du Rhône

    Côtes du Rhône Villages

    VENTOUX

    Ventoux

    LIRAC

    Lirac

    RASTEAU

    Rasteau

    GIGONDAS

    Gigondas

    VINSOBRES

    Vinsobres

    TAVEL

    Tavel

    VACQUEYRAS

    Vacqueyras

    PALETTE

    Palette

    BANDOL

    Bandol

    BEAUMES DE VENISE

    Beaumes de Venise

    MUSCAT DE BEAUMES DE VENISE

    Muscat de Beaumes-de-Venise

    MINERVOIS LA LIVINIERE

    Minervois-La Livinière

    MUSCAT DE ST JEAN DE MINERVOIS

    Muscat de Saint-Jean-de-Minervois

    CORBIERES BOUTENAC

    Corbières-Boutenac

    AOP DE LA GIRONDE

    Bordeaux

    Barsac

    Blaye

    Bordeaux supérieur

    Cadillac

    Canon Fronsac

    Cérons

    Côtes de Blaye

    Côtes de Bordeaux

    Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire

    Bourg ou Côtes de Bourg ou Bourgeais

    Crémant de Bordeaux

    Entre-deux-Mers

    Fronsac

    Graves

    Graves de Vayres

    Graves supérieures

    Haut-Médoc

    Lalande-de-Pomerol

    Listrac-Médoc

    Loupiac

    Lussac-Saint-Emilion

    Margaux

    Médoc

    Montagne-Saint-Emilion

    Moulis

    Pauillac

    Pessac-Léognan

    Pomerol

    Premières Côtes de Bordeaux

    Puisseguin-Saint-Emilion

    Sainte-Croix-du-Mont

    Sainte-Foy-Bordeaux

    Saint-Emilion

    Saint-Emilion grand cru

    Saint-Estèphe

    Saint-Georges-Saint-Emilion

    Saint-Julien

    Sauternes

    Aire D'IGP

    AOP COTES D'AUVERGNE, IGP PUY DE DOME

    Puy-de-Dôme

    IGP VINS DE LA CORREZE

    Vins de la Corrèze


Fait le 30 décembre 2015.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

H. Durand


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects,

Bureau F1,

S. Costedoat