Décret n° 2015-1900 du 29 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles


JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25405
texte n° 288




Décret n° 2015-1900 du 29 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

NOR: AGRS1529484D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/AGRS1529484D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1900/jo/texte


Publics concernés : non-salariés des professions agricoles de métropole.
Objet : régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reconduit, pour l'année 2015, les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire ainsi que la valeur du point de retraite de ce régime.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 732-59, L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-59 à L. 732-60-1 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015,
Décrète :


I.-L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2015 » ;
b) Les mots : « au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2015 » ;
b) Les mots : « au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due ».
II.-A l'article D. 732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2015 ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine