Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 285




Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)

NOR: INTC1532445S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/12/24/INTC1532445S/jo/texte


La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Michèle KIRRY, préfète hors cadre, directrice des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision du 5 février 2015 (NOR : INTC1503388S) portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel),
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision du 5 février 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à Mme Betty Jarmoszko, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'accompagnement social, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des politiques sociales, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de la police nationale, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2015.


M. Kirry