Arrêté du 30 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 284




Arrêté du 30 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix

NOR: INTC1531112A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/INTC1531112A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet) ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 17 juin 2015,
Arrête :


L'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet du directeur général de la police nationale,

P. Bertrand