Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 283




Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

NOR: INTC1530296A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/INTC1530296A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),
Arrête :


A l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante ans ».


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de cabinet du directeur général de la police nationale,

P. Bertrand