Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 282




Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015

NOR: INTF1522884A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/INTF1522884A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, et leurs agents, dans le cadre de leurs missions,
Arrête :


Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les services de la police nationale autorisés à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :


- la préfecture de police ;
- la direction générale de la sécurité intérieure et ses services territoriaux ;
- l'inspection générale de la police nationale ;
- la direction centrale de la police judiciaire et ses services territoriaux ;
- la direction centrale de la sécurité publique, les directions départementales de la sécurité publique et les directions de la sécurité publique ;
- la direction de la coopération internationale ;
- la direction centrale de la police aux frontières et les services déconcentrés du ministère de l'intérieur chargés de la police aux frontières ;
- le service de la protection ;
- l'unité de recherche, d'assistance d'intervention et de dissuasion ;
- l'unité de coordination de la lutte anti-terroriste.


Dans le cadre de leurs missions d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention, les unités de la gendarmerie nationale autorisées à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret du 30 décembre 2015 susvisé sont les suivants :


- l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- la sous-direction de la police judiciaire ;
- la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
- le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- les offices centraux rattachés à la gendarmerie nationale ;
- les sections de recherches ;
- les brigades de recherches ;
- les sections d'appui judiciaire ;
- Les régions de gendarmerie et les services qui leurs sont rattachés ;
- les groupements de gendarmerie départementale et leurs unités ;
- les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et leurs unités.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2015.


Bernard Cazeneuve