Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 279




Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris

NOR: INTA1532249A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/24/INTA1532249A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des secrétariats généraux pour l'administration de la police, pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 23 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police au sein duquel s'exerce la participation des agents de l'Etat en date du 8 décembre 2015,
Arrête :


Les directions et services de la préfecture de police dont dispose le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le chapitre Ier du décret du 6 mars 2014 susvisé au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris sont :


- la direction des ressources humaines ;
- la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
- la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
- le service des affaires immobilières ;
- le service des affaires juridiques et du contentieux.


Les services ou parties de service, mentionnés aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé, qui sont transférés au sein des directions et services de la préfecture de police mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et ceux placés pour emploi auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, afin d'exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé, sont déterminés par arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Cet arrêté précise, le cas échéant, les missions déléguées par les responsables de programme en application de l'article 2 du décret du 6 mars 2014 susvisé prises en charge par les directions et services de la préfecture de police mentionnés à l'article 1er du présent arrêté au titre du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Un chargé de mission appartenant à un corps d'officiers de la gendarmerie nationale prévu au 2° de l'article 3 du décret du 6 mars 2014 susvisé est placé auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, pour l'assister dans l'exercice de ses missions effectuées au profit des unités de la gendarmerie nationale implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.


Les services et antennes délocalisés relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi que les unités de la gendarmerie nationale sur lesquelles le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, exerce une autorité fonctionnelle sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.


Dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé, les mentions relatives à la zone de défense et de sécurité de Paris sont abrogées.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU


    SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
    pour l'administration
    du ministère de l'intérieur

    SERVICES
    chargés de
    l'administration
    générale et
    des finances

    SERVICES
    chargés des
    ressources
    humaines

    ANTENNE
    immobilière

    SERVICE
    chargés de
    l'équipement et
    de la logistique

    ANTENNES
    logistiques

    ANTENNES
    techniques
    SIC

    UNITÉ DE
    la gendarmerie
    chargée
    du soutien
    automobile

    Zone de défense et de sécurité de Paris
    Siège : Paris (départements de la région Ile-de-France)

    Sièges :
    Versailles,
    Maisons-Alfort

    Sièges :
    Versailles,
    Maisons-Alfort

    Siège :


    Le Chesnay

    Siège :
    Le Chesnay

    Sièges :
    Boissy-l'Aillerie,
    Chevilly-Larue,
    Créteil

    Siège :
    Le Chesnay,
    Melun

    Sièges :
    Beynes,
    Dugny,
    Maisons-Alfort,
    Melun,
    Fontainebleau


Fait le 24 décembre 2015.


Bernard CAzeneuve