Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

JORF n°0303 du 31 décembre 2015
texte n° 267




Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1529026A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/21/INTJ1529026A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale,
Arrête :


L'arrêté du 26 mars 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-D'une durée de douze semaines, la formation militaire initiale est commune à tous les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
« Elle comprend des séances d'enseignement théorique et des mises en situation sanctionnées par des épreuves écrites, théoriques et pratiques.
« Le programme des épreuves et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
« Elle comprend également des épreuves sportives. Le barème des épreuves sportives est fixé à l'annexe II du présent arrêté. »


Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


« Art. 5-1.-Subissent une épreuve de rattrapage les élèves :


«-absents pour un motif grave et avéré aux épreuves écrites ;
«-exemptés totalement ou partiellement d'épreuves physiques en raison d'une blessure contractée à l'occasion du service et sur présentation d'un certificat médical établi par un médecin militaire.


« S'il ne peut être organisé de séance sportive de rattrapage, les élèves ayant suivi un entraînement noté dans la discipline concernée se voient attribuer la note correspondant à leur meilleure performance ou à défaut la note moyenne du stage à l'épreuve considérée.
« Les élèves qui n'ont pu être évalués pour un motif grave et avéré lié au service peuvent être rattachés à la session suivante sur décision du commandant des écoles après avis de la commission d'instruction instituée à l'article 16. »


Le second alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette formation comprend deux phases :


«-une phase de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent ;
«-une phase de formation d'adaptation à la spécialité.


« La phase de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent dure deux semaines.
« La durée de la phase de formation d'adaptation à la spécialité varie en fonction de la spécialité. La durée de chaque formation d'adaptation à la spécialité est précisée à l'annexe III du présent arrêté. »


L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-La phase de formation initiale au soutien opérationnel polyvalent est composée d'enseignements communs à toutes les spécialités. Le programme de formation, la nature, les coefficients applicables et la durée des épreuves sont fixés à l'annexe IV du présent arrêté.
« La phase de formation d'adaptation à la spécialité est adaptée à chacune de ces spécialités. Le programme de formation, la nature, les coefficients applicables, la durée des épreuves, et les notes éliminatoires sont fixés par spécialité à l'annexe V du présent arrêté.
« Chacune de ces formations est composée d'enseignements théoriques et d'analyses de cas concrets sanctionnés par des épreuves théoriques et pratiques, notées de 0 à 20. »


A l'article 9, les mots : « et dans les conditions fixées aux annexes II à IV, » sont supprimés.


A l'article 11, le mot « initiale » est supprimé.


Le second alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette commission est composée du commandant du centre de formation, du commandant de la compagnie, des commandants de peloton, d'un formateur, d'un représentant du bureau des ressources humaines de l'école de gendarmerie de Rochefort et à titre consultatif d'un représentant de la division d'instruction. »


Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :


« Art. 16-1.-Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction. »


Les annexes I, II, III, IV et V sont remplacées par les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    FORMATION MILITAIRE INITIALE


    1. Programme de la formation militaire initiale
    1.1. La formation militaire
    Connaissance du milieu militaire
    Formation du combattant PROTERRE
    Topographie
    Utilisation des moyens
    Préparation physique au métier
    1.2. Connaissance du milieu professionnel
    L'organisation administrative de la France
    L'organisation générale de la défense
    L'organisation de la gendarmerie
    Le statut militaire
    1.3. Formation générale au métier
    Formation morale du militaire
    Service de garnison
    Expression écrite et orale
    La sécurité
    Le secourisme
    1.4. Participation au service de garde et au fonctionnement de l'école
    2. Epreuves de la formation militaire initiale
    2.1. La formation militaire (coefficient 50)


    -une épreuve de connaissance du milieu militaire/ formation au combat (coefficient 16) ;
    -une épreuve de topographie (coefficient 6) ;
    -une épreuve de connaissance de l'armement (coefficient 7) ;
    -une épreuve d'exécution des tirs (coefficient 7) noté en contrôle continu sur le principe de l'impact en cible ;
    -une épreuve de connaissance des moyens de communication (coefficient 7) ;
    -une épreuve de préparation physique au métier (coefficient 7) composée des épreuves suivantes notées conformément au barème joint en annexe II :
    -une épreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 3) ;
    -une épreuve de course d'orientation (coefficient 2) ;
    -une épreuve d'abdominaux (coefficient 1) ;
    -une épreuve d'appuis faciaux (coefficient 1).


    2.2. La connaissance du milieu professionnel (coefficient 24)


    -une épreuve portant sur l'organisation administrative de la France (coefficient 6) ;
    -une épreuve portant sur l'organisation générale de la défense (coefficient 6) ;
    -une épreuve portant sur l'organisation de la gendarmerie (coefficient 6) ;
    -une épreuve portant sur le statut militaire (coefficient 6).


    2.3. La formation générale au métier (coefficient 26)


    -une épreuve portant sur la formation morale du militaire (coefficient 8) ;
    -une épreuve portant sur le service de garnison (coefficient 5) ;
    -une épreuve portant sur la sécurité (coefficient 6) ;
    -une épreuve portant sur la correspondance de service (coefficient 5) ;
    -une épreuve portant sur la formation à l'expression orale (coefficient 2).

  • Annexe


    ANNEXE I I


    1. Barèmes des épreuves physiques


    NOTE

    3 000 MÈTRES COURSE

    APPUIS FACIAUX

    ABDOMINAUX

    Masculin

    Féminin

    Masculin

    Féminin

    Masculin

    Féminin

    20

    12'00

    15'00

    40

    25

    50

    40

    19,5

    12'10

    15'10

    45

    35

    19

    12'20

    15'20

    34

    22

    44

    34

    18,5

    12'30

    15'30

    43

    33

    18

    12'40

    15'40

    32

    21

    42

    32

    17,5

    12'50

    15'50

    41

    31

    17

    13'00

    16'00

    30

    20

    40

    30

    16,5

    13'10

    16'10

    39

    29

    16

    13'20

    16'20

    28

    19

    38

    28

    15,5

    13'30

    16'30

    37

    27

    15

    13'40

    16'40

    26

    18

    36

    26

    14,5

    13'48

    16'48

    35

    25

    14

    13'56

    16'56

    24

    17

    34

    24

    13,5

    14'04

    17'04

    33

    23

    13

    14'12

    17'12

    22

    16

    32

    22

    12,5

    14'20

    17'20

    31

    21

    12

    14'28

    17'28

    20

    15

    30

    20

    11,5

    14'36

    17'36

    29

    19

    11

    14'44

    17'44

    19

    14

    28

    18

    10,5

    14'52

    17'52

    27

    17

    10

    15'00

    18'00

    18

    13

    26

    16

    9

    15'18

    18'18

    17

    12

    24

    14

    8

    15'36

    18'36

    16

    11

    22

    12

    7

    15'54

    18'54

    15

    10

    21

    11

    6

    16'12

    19'12

    14

    09

    20

    10

    5

    16'30

    19'30

    13

    08

    18

    08

    4

    16'48

    19'48

    12

    07

    16

    06

    3

    17'06

    20'06

    11

    06

    14

    05

    2

    17'24

    20'24

    10

    05

    13

    04

    1

    17'42

    20'42

    09

    04

    12

    03

    0

    18'00

    21'00

    08

    03

    08

    01


    2. Barèmes des épreuves de course d'orientation


    Le barème de notation de la course d'orientation est déterminé conjointement par le directeur du stage et le bureau PIPEPS à partir, d'une part, du temps moyen de référence de deux ouvreurs et, d'autre part, des pénalités appliquées pour absence de poinçonnage. Les résultats des temps de parcours sont communiqués aux élèves à la fin de l'épreuve.

  • Annexe


    ANNEXE I I I
    FORMATION DE SPÉCIALISTE


    La phase de formation d'adaptation à la spécialité varie en fonction des spécialités :
    9 semaines de formation d'adaptation à la spécialité pour :


    -spécialité administration et gestion du personnel ;
    -spécialité gestion logistique et financière ;
    -spécialité imprimerie.


    11 semaines de formation d'adaptation à la spécialité pour :


    -spécialité restauration collective.


    12 semaines de formation d'adaptation à la spécialité pour :


    -spécialité auto-engins blindés.


    19 semaines de formation d'adaptation à la spécialité :


    -spécialité armurerie pyrotechnie.


    22 semaines de formation d'adaptation à la spécialité pour :


    -spécialité affaires immobilières.

  • Annexe


    ANNEXE I V
    FORMATION DE SPÉCIALISTE : LA FORMATION INITIALE AU SOUTIEN OPÉRATIONNEL POLYVALENT


    1. Le programme
    1.1. Le soutien des opérations
    1.2. Le soutien en opérations
    1.3. La permanence de soutien opérationnel
    2. Les évaluations
    En fin de formation au soutien opérationnel polyvalent les élèves sous-officiers sont évalués sur l'ensemble du programme au travers :


    -d'une épreuve théorique sous forme d'un questionnaire à choix multiples (durée 1 heure ; coefficient 7) ;
    -d'une épreuve comportant quatre ateliers de 30 minutes chacun évalués en pratique, à l'oral ou au travers de courtes réponses écrites dans le cadre d'une mise en situation globale (coefficient 8).

  • Annexe


    ANNEXE V
    FORMATION DE SPÉCIALISTE : LA FORMATION D'ADAPTATION À LA SPÉCIALITÉ


    1. Spécialité « administration et gestion du personnel »
    1.1. Le programme
    Gestion des ressources humaines
    Droits individuels
    Déplacements et changement de résidence
    Activités professionnelles bureautique et informatique
    Structure de commandement et d'administration de la gendarmerie
    La mise en œuvre du système informatique en matière de RH (Agorha, Agorha FD/ CR …)
    1.2. Les épreuves
    Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent :


    -un ensemble d'épreuves de contrôle continu (coefficient 60) ;
    -un examen final constitué entre autres de la résolution d'un cas concret (durée : 3 heures ; coefficient 40).


    Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    2. Spécialité « gestion logistique et financière »
    2.1. Le programme
    Contrôle de gestion
    Comptabilité générale de l'Etat
    Achats-marchés
    Comptabilité générale
    Gestion des matériels-tenue des stocks
    Gestion des matériels-gestion logistique
    Activités professionnelles bureautique et informatique
    La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion des matériels
    2.2. Les épreuves
    Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent :


    -un ensemble d'épreuves de contrôle continu (coefficient 60) ;
    -un examen final constitué entre autres de la résolution d'un cas concret (durée : 3 heures ; coefficient 40).


    Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    3. Spécialité « auto-engins blindés »
    3.1. Le programme
    La technique automobile
    L'environnement administratif et réglementaire
    3.2. Les épreuves
    Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus.
    Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    4. Spécialité « affaires immobilières »
    4.1. Le programme
    La maîtrise d'ouvrage
    L'administration et les finances
    La maîtrise d'œuvre
    L'ingénierie
    Sécurité santé au travail dans un atelier casernement
    Activités professionnelles bureautique et informatique
    La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion du parc immobilier et des charges
    4.2. Les épreuves
    Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus.
    Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    5. Spécialité « restauration collective »
    5.1. Le programme
    Achats-marchés
    Comptabilité générale
    Direction et fonctionnement d'un cercle mixte
    HACCP
    Nutrition
    Ressources humaines
    Sécurité alimentaire
    Sécurité santé au travail dans un service hôtellerie-restauration-loisirs
    Achats
    Activités professionnelles bureautique et informatique
    Direction et fonctionnement d'un cercle mixte
    Management
    5.2. Les épreuves
    Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus.
    L'obtention d'une note inférieure à 8 sur 20 aux épreuves de budget et de méthode HACCP est éliminatoire.
    Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    6. Spécialité « imprimerie »
    6.1. Le programme
    Achats-marchés
    Comptabilité générale de l'Etat
    Comptabilité générale
    Gestion des matériels-gestion logistique
    Gestion des matériels-tenue des stocks
    Activités professionnelles bureautique et informatique
    La mise en œuvre du système informatique en matière de gestion des matériels
    Sécurité santé au travail dans un atelier d'imprimerie
    6.2. Les épreuves
    Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent :


    -quatre épreuves de contrôle continu (durée : 2 heures ; coefficient 15 chacune) ;
    -un examen final constitué entre autres de la résolution d'un cas concret (durée : 3 heures ; coefficient 40).


    Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    7. Spécialité « armurerie pyrotechnie »
    7.1. Le programme
    Domaine commun armement-pyrotechnie
    Domaine armement-balistique-NRBC-optique
    Domaine pyrotechnie
    Domaine gestion et comptabilité des matériels
    Domaine activités professionnelles bureautique et informatique
    7.2. Les épreuves
    Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité couvrent la totalité du programme et comprennent :


    -des évaluations certificatives et des contrôles continus (coefficient 100).


    Une note moyenne inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    Les épreuves de la formation d'adaptation à la spécialité pour le domaine de la pyrotechnie comprennent des évaluations certificatives et des contrôles continus organisés par l'école de formation de la défense de Bourges.


Fait le 21 décembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

P. Mazy